Yvan LACHAUD

Suite aux problèmes rencontrés en Italie par l'arrivée de nombreux tunisiens clandestinement qui avait conduit à la fermeture de la frontière franco-italienne, la commission européenne souhaitait proposer aux Etat membres une procédure qui permette de régler rapidement ces situations.Yvan LACHAUD a exprimé aujourd'hui à l'Assemblée nationale la position du groupe Nouveau Centre sur la proposition de résolution européenne portant avis sur la conformité aux principes du contrôle aux frontières intérieures. 

"L’examen de cette proposition de résolution européenne constitue pour nous l’occasion de débattre des frontières que nous entendons donner à l’Europe, et plus largement de l’étendue des compétences que nous souhaitons attribuer aux Etats membres dans le domaine de la sécurité.

Vous le savez, la liberté de circulation des personnes se situe au cœur de notre politique européenne. Inscrite dans le traité de Rome comme l’une des quatre libertés fondamentales, elle a été reconnue dès l’origine de la construction européenne comme l’une des composantes essentielles à l’établissement d’une Europe, susceptible de rétablir la paix sur le continent.

C’est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre, dont vous connaissez l’engagement profondément européen, est attaché au respect de la libre circulation, tant des hommes, que des biens, des services et des capitaux.

Evidemment, la liberté de circulation n’a été totale qu’à partir de l’entrée en vigueur, en 1995, de la fameuse convention de Schengen, qui visait la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les Etats signataires et la création d’une frontière extérieure commune.

"L’arrivée de 34 000 Tunisiens sur le territoire européen concerne l’ensemble des Etats membres mais pose également la question de la solidarité au sein de l’Union s’agissant de la politique de l’immigration."

Qui ne connaît pas aujourd’hui l’espace Schengen ? Né de la volonté de certains Etats membres de l’Union européenne d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation des personnes sur leur territoire, il constitue aujourd’hui l’une des caractéristiques quotidiennes de notre Europe, dans la vie de tous les jours.

La législation actuelle permet, dans des circonstances exceptionnelles, d’apporter des limites au principe de la liberté circulation.

Ainsi, une clause de sauvegarde, prévue dès l’entrée en vigueur de la convention de Schengen, permet à un Etat membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations : en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, d’une part, de manière urgent et exceptionnelle, d’autre part.

La proposition de résolution de la Commission européenne que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision des autorités italiennes de délivrer le 5 avril 2011 aux Tunisiens arrivés clandestinement en Italie des titres de séjour provisoires au titre de la protection subsidiaire.

Ainsi, nous en convenons, l’arrivée de 34 000 Tunisiens sur le territoire européen concerne, dans un espace de circulation, l’ensemble des Etats membres et donne lieu à des interrogations non seulement sur la possibilité, pour les titulaires du titre de séjour, de circuler librement dans l’espace Schengen, mais également sur la question de la solidarité au sein de l’Union, s’agissant de la politique de l’immigration.

A ce titre, on peut légitimement comprendre le vif débat qu’a suscité cette décision des autorités italiennes ainsi que la décision de la Commission européenne qui en a résulté.

La question qui s’impose, suite à cette décision, est la suivante : faut-il restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou en cas de défaillance d’un Etat membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge ?

Il importe de rappeler, avant tout, que, comme l’a dit le Conseil européen le 24 juin 2011, la liberté de circulation constitue une liberté fondamentale et qu’en conséquence, la solidarité entre Etats membres doit jouer vis-à-vis des Etats en difficulté.

C’est dans ce contexte que la proposition de règlement de la Commission européenne prévoit, outre la création d’une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures en cas de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour, de communautariser les clauses de sauvegarde existantes en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. Or, ainsi que le souligne notre rapporteur, cette mesure porte atteinte au principe de la subsidiarité selon lequel l’Union n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que « si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres ».

"La volonté du groupe Nouveau Centre de promouvoir le développement d’un véritable « espace Schengen des droits sociaux"

Pour ces raisons, les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France et de l’Espagne ont d’ores et déjà rejeté les propositions de la Commission européenne s’agissant des cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. La Commission européenne ne peut assumer la responsabilité de décider le rétablissement temporaire de contrôles aux frontières intérieures pour des cas de maintien de l’ordre public et de sécurité intérieure qui, jusqu’à présent, ont relevé de la souveraineté nationale des Etats membres. Aussi nous partageons ce raisonnement et considérons que l’action envisagée doit continuer à relever des Etats membres sous le contrôle de la Commission européenne.

Enfin, je rappellerai la volonté du groupe Nouveau Centre de promouvoir le développement d’un véritable « espace Schengen des droits sociaux ». Si la libre circulation des biens, des services et des capitaux est une réalité quotidienne, la liberté des travailleurs reste encore bien marginale. La création d’un espace Schengen des droits sociaux pourrait constituer un moyen de remédier à cette situation.

En conclusion, nous approuvons la proposition de règlement de la Commission européenne, visant la création d’une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières." 

Yvan Lachaud, député Nouveau Centre du Gard, tient à préciser qu’il n’écarte pas à priori la possibilité d’utiliser les test ADN pour les candidats au regroupement familial.

"Comme l’a précédemment indiqué le Président du Groupe Nouveau Centre François Sauvadet, c’est en effet une possibilité nouvelle qui pourrait être offerte à ceux qui le souhaitent.
En revanche, il faudra bien évidemment en préciser les conditions d’accès à ces tests et la mise en œuvre des dispositifs auxquels ne répond pas en l’état l’amendement proposé. Et je souhaite que l’amendement controversé n’occulte pas le reste de la loi."