Yvan LACHAUD

Fortement mobilisé sur le sujet depuis l'annonce, le 28 décembre 2010 de la fermeture du service de thanatologie du CHU de Nîmes, Yvan LACHAUD, Président du Groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, député de la 1^ère circonscription du Gard, se félicite de la décision de Michel MERCIER, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, de maintenir le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes, et de revenir sur la décision de son rattachement au CHU de Montpellier.

Le 6 janvier 2011, Yvan LACHAUD faisait part au Garde des Sceaux de son opposition à cette circulaire, regrettant en premier lieu, l'absence de concertation qui présidait au choix de l'administration, mais aussi et surtout, l'impact d’un système qui aurait demandé à la police et à la gendarmerie de transporter les corps à Montpellier, alors que le CHU de Nîmes est parfaitement équipé pour effectuer ce travail. Pour le député duGard, « les policiers et les gendarmes ont mieux à faire, particulièrement dans notre région, où ils sont surchargés de travail. »

Le 20 octobre dernier, Yvan LACHAUD, après plusieurs mois de discussion, et de nombreuses rencontres avec le cabinet du ministre, il interrogeait dans l'hémicycle, le Garde des Sceaux qui lui répondait "Monsieur le député, peut-être ne serait vous pas déçu". (Lire également, le dernier journal parlementaire)

Hier soir à 18h30, la décision tombait officiellement.

La réalisation des autopsies au CHU de Nîmes est ainsi garantie, et écarte définitivement les lourdes difficultés qui étaient apparues, et sur lesquels Yvan LACHAUD avait à de nombreuses reprises alerté le ministre de la Justice : déplacement et attente pour les services de police et de gendarmerie, levées de corps assurées par le légiste du Gard ne participant pas aux autopsies, des rapports d’autopsie ne parvenant au parquet que sept semaines plus tard dans des cas urgents, un décalage important entre le compte rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le Parquet, la perte de prélèvements dans des conditions inexpliquées.

Le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a pleinement prouvé ses qualités, il dispose d’un plateau performant et du personnel nécessaire ; son maintien répond aux exigences de qualité, de maîtrise des coûts et de proximité. Il était souhaité par les magistrats du Gard et par le parquet d’Avignon. La décision du Ministre suite aux interventions d’Yvan LACHAUD, démontre que la volonté politique permet de revenir sur des mauvais choix.

Depuis 2008,  la journée d'initiative parlementaire instituée par la dernière réforme institutionnelle favorise la production législative des députés. C'est ainsi que l'an dernier, Yvan LACHAUD, a pu faire voter une loi sur l'interdiction des phtalates et parabènes dans les produits de grande consommation.

Cette année, les députés du Nouveau Centre défendront, le 26 janvier prochain, les quatre propositions de loi suivantes:

1/ Proposition de loi sur le financement des Comités d’entreprise présentée par Nicolas PERRUCHOT.

Rapporteur : Nicolas PERRUCHOT

Porte-parole : Francis VERCAMER 

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion409...

2/ Proposition de loi visant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits) présentée par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean DIONIS DU SEJOUR.

Rapporteur : Jean DIONIS DU SEJOUR

Porte-parole : Jean-Christophe LAGARDE

Lien :  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion408...

3/ Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Luc PREEL et Philippe VIGIER.

Rapporteur : Jean-Luc PREEL

Porte-parole : Philippe VIGIER

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion398...

4/  Proposition de loi visant à garantir un accès aux soinségal sur l’ensemble du territoire présentée par M. Philippe VIGIER.

Rapporteur : Philippe VIGIER

Porte-parole : Claude LETEURTRE

 + Lecture définitive des conclusions de la CMP sur la loi relative aux recherches sur la personne humaine présentée par M Olivier JARDE (procédure spécifique en accord avec le gouvernement). Date CMP au Sénat : 18 janvier 2012.

Lien :  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion391...

PLFSS 2012 : le Groupe Nouveau Centre s’abstient en première lecture

Ce mercredi 2 novembre 2011, Yvan LACHAUD, président du Groupe Nouveau Centre à l’'Assemblée nationale annonçait à l'’issue de la réunion du Groupe, l'abstention des députés du Nouveau Centre sur la première lecture du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Le Nouveau Centre demande au gouvernement l’'application d’'une « règle d'’or sociale », c'est-à-dire de voter un PLFSS en équilibre. Pour ce faire il propose de transférer à la CADES les déficits non financés et d’'augmenter parallèlement la CRDS de 0,05 %.

Ce projet de loi permet de financer pour 475 milliards la politique familiale, les retraites du régime général, les dépenses de santé remboursables.

Le Nouveau Centre regrette que persiste un déficit non financé de 8 milliards. Il est pourtant nécessaire d’'appliquer la règle d’or sociale pour ne pas laisser nos enfants payer nos propres dépenses. Une augmentation fort modeste de la CRDS de 0,05 % , c'est-à-dire de 0,5 à 0,55, suffirait à voter la loi de financement en équilibre.

Nous regrettons aussi que les ORDAM n’aient pas été mises en place, qu’aucune mesure efficace ne permette de lutter contre les dépassements d’honoraires et les déserts médicaux.

Le Nouveau Centre souhaite que nous allions rapidement vers un régime de retraite universel à points ou à compte notionnel.

Le Nouveau Centre se félicite que le Gouvernement ait renoncé à 2 mesures contestables concernant le nouveau mode de calcul des indemnités journalièreset le complément de libre choix d'’activité.

Nous faisons confiance au Gouvernement pour limiter le déficit malgré le ralentissement de la croissance et nous présenter prochainement un texte rectificatif.

Dans cette attente, et notamment celle de la règle d'or sociale, le Groupe Nouveau Centre s'abstiendra.

En 2010, 17 millions de personnes se sont présentées aux urgences. Soit un million de plus qu’en 2009. A Nîmes, depuis 2003 et la fermeture du site de la rue Hoche, le service des urgences était un peu étroit pour accueillir les milliers de gardois qui s’y pressent chaque année. 12 millions d’€ ont été investis pour doubler la surface des urgences et faciliter l’accueil des patients, et baliser leurs parcours selon un système plus rapide et informatisé.

Le nouveau service sera ouvert au public dès cette rentrée 2011, et sera pleinement opérationnel à partir du mois de janvier 2012. Un dispositif de maison de garde médicale vient compléter cette palette performante avec la présence de médecins de ville regroupés au sein de l’association COPERNIC.

Nora BERRA, Secrétaire d'Etat en charge de la Santé s'y est déplacée la nuit dernière en compagnie du député Yvan LACHAUD pour visiter le chantier et "prendre le pouls" des services d'urgences médicales dans la région.

"Dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, le groupe Nouveau Centre a présenté la proposition de loi que j’avais déposée pour interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols. Compte tenu de l’enjeu de santé publique et suite à l’adoption de la loi sur le bisphénol A, nous avons souhaité permettre à la représentation nationale de s’exprimer sur ce sujet qui fait l’objet de controverses et suscite des inquiétudes chez nos concitoyens – les pharmaciens le savent parfaitement.

Les substances chimiques citées par la proposition de loi sont présentes dans de nombreux produits de consommation courante, alors même que les preuves de leur innocuité n’ont pas encore été apportées. De nombreuses études tendent aujourd’hui à démontrer la responsabilité de ces substances sur le développement de certaines maladies ainsi que sur la perturbation du système endocrinien chez l’être humain : baisse de fertilité masculine, multiplication des cancers, malformations congénitales, incidences sur le développement prénatal de l’embryon et du fœtus.

Pour ces raisons, et au nom du principe de précaution, il nous semble important de formuler des mises en garde sur l’utilisation de ces produits, afin de réduire le plus possible l’exposition de nos concitoyens à ces molécules.

En juin dernier, notre assemblée s’est penchée sur une proposition de loi sénatoriale concernant la suspension de la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A. Il s’en est suivi une nouvelle directive européenne, datée du 28 janvier 2011, qui a modifié la réglementation relative aux matériaux et objets en matière plastique entrant en contact avec les aliments. Cette directive vise à interdire l’utilisation du bisphénol A dans les biberons jusqu’à ce que l’on dispose de données scientifiques complémentaires confirmant les effets toxiques de cette substance.

Le texte sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui participe du même esprit : l’absence de certitude, en raison de l’état des connaissances scientifiques et techniques à l’heure actuelle, ne doit pas retarder la prise en considération des risques liés à l’utilisation de ces substances chimiques.

Alors même que les phtalates ont été pris en compte dans le cadre de la directive européenne REACH, des incertitudes demeurent sur l’effet sur la santé de l’utilisation des parabènes, notamment du butylparabène et du propylparabène. Depuis peu, le Danemark a interdit deux utilisations de parabènes pour les enfants. Le Parlement français a le devoir de s’inscrire dans cette démarche en adoptant des mesures de suspension et en s’intéressant à la question des produits de substitution.

C’est ce à quoi vous invite le Nouveau Centre, qui espère que cet esprit de responsabilité guidera vos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

Nombre de votants 473

Nombre de suffrages exprimés 458

Majorité absolue 230

Pour l’adoption 236

Contre 222

(La proposition de loi est adoptée.)

Interdiction de l’utilisation des phtalates, 
des parabènes et des alkylphénols

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yvan Lachaud et plusieurs de ses collègues visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols (n^os 2738 et 3306).

La parole est à M. Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Yvan Lachaud, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, le sujet que nous abordons pourrait devenir un élément majeur du débat sur la santé publique dans les années ou les décennies à venir. Il concerne la toxicité des substances chimique contenues dans des produits de la vie quotidienne, dont certains effets, et singulièrement celui du perturbateur du système endocrinien, sont encore peu ou pas connus, et sont en tout cas à l’heure actuelle insuffisamment étudiés et documentés pour ne pas être considérés comme préoccupants.

Si la commission des affaires sociales a fait le choix de rejeter cette proposition de loi visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols, notamment en raison du champ très large de cette interdiction, tous les groupes politiques présents ont reconnu la nécessité de débattre de ces questions et de cerner clairement les enjeux de santé publique qui leur sont liés.

L’état des connaissances et de la réglementation est en train d’évoluer depuis plusieurs années déjà : des interdictions, totales ou partielles, de certaines substances dans des produits spécifiques ou destinés à des publics particuliers ont été prises. Il s’agit par exemple des phtalates dans les jouets ou, plus récemment, du bisphénol A dans les biberons. L’adoption du règlement REACH au niveau européen a également permis de changer d’approche sur ces sujets en édictant des listes de substances interdites, dont trois phtalates : le DEHP, le DBP et le BBP – je vous ferai grâce des noms complets – seront interdits à partir de 2015. Les fabricants ont jusqu’au 1^er janvier 2013 pour opter pour des substituts ou demander des autorisations temporaires pour des usages spécifiques.

Cela n’empêche pas de s’interroger. Ainsi, l’agence environnementale danoise, très en pointe sur la question des perturbateurs endocriniens et la prévention des risques chimiques, a récemment saisi la Commission européenne sur la question des fournitures scolaires contenant des phtalates en grand nombre. Vous n’ignorez pas qu’il arrive aux écoliers de mâchouiller leurs gommes – nous l’avons tous fait. (Sourires.) Or elles contiennent de nombreux phtalates. Sans doute les industriels expliqueront-ils que le risque doit être appréhendé dans des « conditions normales d’utilisation ». Encore faut-il être conscient ou informé de ce qui est normal ou pas, de ce qui est dangereux ou pas.

Les scientifiques, quant à eux, diront que, traditionnellement, c’est la dose qui fait le poison. Les comités scientifiques européens n’ont d’ailleurs, en l’occurrence, pas conclu à l’existence d’un risque eu égard aux doses concernées, mais ce risque est-il aujourd’hui correctement appréhendé ? Hélas, trop d’exemples récents prouvent le contraire.

Comme me l’a confirmé le directeur général de l’Agence de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, la question des perturbateurs endocriniens bouleverse les catégories et les référentiels utilisés jusqu’à présent par les scientifiques. Leur méthode d’action sur le système hormonal pourrait en effet remettre en cause la technique traditionnelle consistant à définir une dose journalière admissible. Car, outre le fait que celle-ci laisse de côté l’existence d’éventuels effets cocktail entre substances chimiques, elle ne permet pas non plus de prendre en compte les effets à faible dose qui, à certaines époques de la vie, peuvent s’avérer plus nocifs que des doses plus élevées.

Il semblerait ainsi que le premier trimestre de la grossesse soit une période particulièrement sensible aux perturbateurs endocriniens. M. Gérard Bapt l’a évoqué en commission avec le cas du distilbène ; il est également démontré que l’exposition, lors de certaines périodes du développement, peut avoir des conséquences non seulement sur les personnes concernées et sur leur descendance, mais également sur la génération suivante.

Enfin, s’agissant des voies de contamination possibles, si les études sur les risques liés à l’ingestion sont aujourd’hui bien documentées, d’autres voies restent encore inexplorées, comme l’inhalation, que ce soit dans l’air ambiant ou par le biais de poussières.

Que pouvons-nous faire aujourd’hui ? De nombreuses études sont en cours. L’ensemble de nos agences de sécurité sanitaire est mobilisé, ainsi que l’INSERM, mais, de l’aveu même des experts que j’ai rencontrés, les recherches et les débats scientifiques vont prendre de décennies.

Le recensement, sous l’égide de l’INSERM, de la littérature existante, dont nous pouvons avoir un aperçu dans le rapport d’étape déposé par le Gouvernement sur le bureau de l’Assemblée en mars dernier, ne permet pas de disposer de conclusions cohérentes ou convergentes en la matière.

Il y a donc deux solutions possibles : attendre ou prendre les devants. Avec la présente proposition de loi, le groupe Nouveau Centre fait clairement le choix d’une action préventive, dans la droite ligne de l’initiative prise l’an passé par le Parlement afin d’interdire la présence de bisphénol A dans les plastiques alimentaires, qui a abouti à la loi du 30 juin 2010 suspendant la fabrication et la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, jusqu’à ce qu’une nouvelle expertise de l’ANSES autorise de nouveau ces opérations.

Cette initiative parlementaire est exemplaire, car elle a contribué à faire évoluer le débat au niveau européen. Une nouvelle directive, en date du 28 janvier 2011, est en effet venue modifier la directive de 2002 relative aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les aliments.

Tout comme le texte français, cette nouvelle directive interdit provisoirement l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique jusqu’à ce que l’on dispose de données scientifiques complémentaires. C’est exactement le même genre de démarche que vise à inaugurer la présente proposition de loi, qui distingue pour sa part trois familles de produits.

Les phtalates, tout d’abord, servent essentiellement de plastifiants dans le PVC, les vernis, les colles, les laques, l’encre et le caoutchouc, mais ils sont aussi présents dans une multitude d’autres produits dont nous nous servons quotidiennement.

Les parabènes, ensuite, sont des conservateurs que l’on retrouve dans les produits cosmétiques, mais également dans les aliments, les médicaments et les produits du tabac.

Les alkylphénols, enfin, sont les principaux agents actifs des détergents et désinfectants industriels, ménagers ou médicaux.

Classées cancérigènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie un à trois, certaines de ces substances suscitent aujourd’hui de nombreuses interrogations quant à leurs effets sur notre organisme, notamment leur action en tant que perturbateurs du système endocrinien.

L’objectif de cette proposition de loi du Nouveau Centre est donc d’interdire l’utilisation de ces substances chimiques par précaution.

M. François Sauvadet. Très bien !

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Comme je l’ai indiqué en commission, le champ de cette proposition de loi est volontairement large pour susciter le débat – c’est encore notre objectif aujourd’hui –, mais, comme je l’ai reconnu moi-même, son dispositif serait difficilement applicable en l’état. Comme je l’avais annoncé, j’ai continué à travailler sur ces questions afin de pouvoir proposer un dispositif opérationnel. C’est l’objet de l’amendement que j’ai déposé, qui vise tout d’abord à réduire le champ de cette proposition de loi en la concentrant sur deux substances : le butyl- et le propylparabène.

En effet, si la question des phtalates a bien été prise en compte dans le cadre du règlement REACH, et si les alkylphénols font l’objet de nombreuses restrictions quant à leur concentration en raison de leur toxicité et de leur bio-persistance dans l’environnement, il n’en va pas de même des parabènes.

Or la présence de ces substances dans les produits cosmétiques destinés aux nourrissons et aux enfants de moins de trois ans – alors même que nous savons qu’il existe des substituts – a été mise en cause à plusieurs reprises. Une enquête menée en 2008 et 2009 par des agences a ainsi pu mettre en évidence l’absence d’évaluation spécifique de la présence de ces substances dans les produits cosmétiques destinés aux enfants.

De son côté, le Danemark vient de décider de suspendre la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant du butylparabène et du propylparabène destinés aux enfants.

M. François Sauvadet. Ça, c’est bien !

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Face à l’impossibilité pour l’industrie des cosmétiques de prouver que ces substances ne sont pas susceptibles de perturber le système endocrinien, le gouvernement danois a fait le choix de limiter l’exposition des enfants.

Parallèlement, au niveau européen, le Comité scientifique des produits de consommation a adopté au mois de décembre un avis sur la présence de parabènes dans les produits cosmétiques, appelant la Commission européenne à réviser la liste des conservateurs autorisés dans les produits cosmétiques figurant à l’annexe 6 de la directive. Le comité souligne notamment l’insuffisance des connaissances scientifiques sur les effets en matière de perturbation du système endocrinien générés par l’exposition au propyl- et au butylparabène.

L’amendement que je vous soumettrai tout à l’heure vise donc à mettre en œuvre, à l’instar de ce qui a été fait au Danemark, une mesure conservatoire interdisant provisoirement l’utilisation des deux substances citées.

Au-delà de l’aspect sanitaire de cette mesure, je tiens à rappeler, d’un point de vue économique, qu’il existe évidemment sur le marché des substituts aux parabènes, auxquels les industriels pourraient recourir.

M. Philippe Vigier. Très bonne proposition !

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Enfin, d’un point de vue juridique, cet amendement s’inscrit pleinement dans le dispositif de sauvegarde prévu par la directive sur les produits cosmétiques et ne devrait en conséquence causer aucune difficulté.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement, ainsi que la proposition de loi ainsi modifiée, afin d’envoyer un signal fort aux chercheurs et aux industriels, mais également aux consommateurs et à nos concitoyens. Alertés par de multiples sources d’informations, inquiets – ce matin encore des chercheurs m’ont appelé sur ce sujet –, et, il le faut dire, désormais méfiants vis-à-vis des décisions publiques qui sont prises en matière de sécurité sanitaire, les Français doivent être rassurés.

M. Philippe Vigier. C’est vrai !

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Ils attendent de la nation qu’elle les protège effectivement et préventivement. Il nous appartient d’agir en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

M. Philippe Vigier. Excellent !

M. le président. Monsieur le ministre, souhaitez-vous prendre la parole maintenant ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, j’aimerais attendre les interventions des autres orateurs avant d’exprimer la position du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. Je voulais simplement donner le sentiment de la commission des affaires sociales. Telle qu’elle était écrite à l’origine, la proposition de loi nous apparaissait difficilement applicable.

Je remercie le rapporteur, qui a parfaitement raison sur ce point, d’avoir dit qu’il fallait susciter le débat et approfondir la question. Il faut bien sûr consulter les industriels, car il y aura des conséquences industrielles ; il faut aussi envisager la question du point de vue européen et disposer d’une analyse des conséquences juridiques de ce texte.

Je remercie Yvan Lachaud d’avoir bien voulu faire évoluer sa proposition de loi et j’insiste auprès du Gouvernement sur l’absolue nécessité d’avoir, sur ces problèmes qui inquiètent, des analyses nous permettant d’aller plus vite à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. François Sauvadet. Là, monsieur le président de la commission, c’est bien ! (Sourires.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Francis Hillmeyer.

Mes chers collègues, je vous prie de respecter les temps de parole qui vous ont été attribués. Si vous pouviez même être plus concis, cela n’en serait que mieux.

M. Francis Hillmeyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de sa journée d’initiative parlementaire, le groupe Nouveau Centre a souhaité inscrire à l’ordre du jour une proposition de loi visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols. Au regard des différents enjeux de santé publique que soulève l’utilisation de ces produits, il nous a semblé responsable de permettre à la représentation nationale de s’exprimer sur ce sujet qui fait l’objet de tant de controverses et qui soulève tant d’inquiétudes chez nos concitoyens. Au nom du principe de précaution, il nous semble important que des mises en gardes soient formulées quant à l’utilisation de ces produits.

Ces substances sont effet présentes dans de nombreux produits industriels de consommation courante : produits ménagers, cosmétiques, emballages alimentaires, biberons et autres. Or de nombreuses études tendent aujourd’hui à démontrer la responsabilité de ces substances chimiques dans le développement de certaines maladies, ainsi que dans la perturbation du système endocrinien chez l’être humain : baisse de fertilité masculine, multiplication des cancers des testicules, malformations congénitales, incidences sur le développement prénatal de l’embryon et du fœtus.

C’est moins la dose de parabènes ou de phtalates qui est en cause que leur accumulation dans l’organisme. À titre d’exemple, les phtalates sont présents partout, à des niveaux différents, dans notre environnement quotidien et l’exposition est souvent difficile à évaluer puisqu’elle peut se produire à la fois par inhalation, par contact ou par ingestion, en raison de la multiplicité des sources potentielles et des situations.

C’est bien parce que l’on ne peut mesurer précisément les doses absorbées par inhalation, par contact ou par ingestion que je demande, à travers cette proposition de loi, l’interdiction de ces substances chimiques, au nom du principe de précaution. Comme le soulignait la Cour de justice des Communautés européennes dans sa définition du principe de précaution, il est des sujets, comme la santé humaine ou l’environnement, où l’on ne peut se contenter d’attendre des preuves avérées du risque encouru pour agir. À l’heure actuelle, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques et techniques, l’absence de certitudes ne doit pas retarder la prise en considération des risques liés à l’utilisation de ces substances chimiques.

En juin dernier, notre assemblée avait déjà eu l’occasion de se pencher sur une proposition de loi sénatoriale concernant la suspension de la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. La loi, adoptée le 30 juin 2010, a été suivie d’une nouvelle directive européenne, en date du 28 janvier 2011, qui a modifié la réglementation relative aux matériaux et objets en matière plastique entrant en contact avec les aliments.

Cette directive vise à interdire l’utilisation du bisphénol A dans les biberons en plastique jusqu’à ce que l’on dispose de données scientifiques complémentaires confirmant les effets toxiques de cette substance. Cette interdiction est effective pour tous les États membres de l’Union européenne depuis le 1^er mars.

Les chercheurs français ont publié, en mars, des travaux concluant que le bisphénol A a une action sur l’oreille interne pendant le développement embryonnaire et qu’il se fixe également sur les récepteurs œstrogènes. Avant même le vote de la loi, cette publication prouve bien l’utilité du principe de précaution dès que des soupçons se présentent.

Au niveau européen, trois phtalates font déjà l’objet d’une interdiction à terme dans le cadre du règlement REACH, les fabricants devant obtenir, jusqu’en 2013, une autorisation spécifique pour continuer à les utiliser.

Le Parlement français a le droit, et même le devoir, de s’inscrire dans cette démarche en adoptant des mesures de suspension et en s’intéressant à la question de la substitution des produits. Notre assemblée se doit d’engager, dès maintenant, une réflexion générale sur l’utilisation de ces substances chimiques, une réglementation parcellaire n’étant pas acceptable en ce qui concerne la santé de nos concitoyens.

La présente proposition de loi ne remet évidemment pas en cause le travail accompli tant par nos agences sanitaires, notamment l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, que par l’Agence européenne de sécurité sanitaire. Le Gouvernement a depuis longtemps chargé les premières de se pencher, chacune dans son champ de compétence, sur le rôle des perturbateurs endocriniens, mais cette proposition de loi doit être l’occasion de lancer un véritable débat de santé publique autour de l’utilisation de substances chimiques, et particulièrement des phtalates, des parabènes et des alkylphénols.

Ce sont les principes essentiels qui ont, je crois, animé cette proposition de loi que notre rapporteur, dans un esprit de compromis et afin de protéger les populations les plus fragiles, a souhaité préciser en demandant la suspension de l’usage des parabènes sur lesquels pèsent le plus de doutes dans les produits cosmétiques pour les enfants.

En effet, alors même que les phtalates, nous l’avons vu précédemment, ont été pris en compte dans le cadre de REACH, des incertitudes demeurent sur l’utilisation des parabènes, sur leur effet sur la santé et notamment le butyl, le propyl et le parabène. En atteste l’avis sur la présence de parabènes dans les produits cosmétiques adopté par le comité scientifique européen des produits de consommation, qui appelle la Commission européenne à reconsidérer la liste des conservateurs autorisés dans les cosmétiques en raison des connaissances scientifiques insuffisantes et des effets potentiels de perturbation du système endocrinien.

Face à ces incertitudes, il est du devoir des responsables politiques que nous sommes de prendre des mesures visant à interdire provisoirement l’utilisation de ces produits pour nos enfants, qui constituent les populations les plus sensibles aux risques. C’est précisément, mes chers collègues, ce à quoi vous engage le Nouveau Centre, qui espère que cet esprit de responsabilité guidera votre vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)

M. le président. La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prévoit une interdiction totale de la fabrication, de l’importation, de la vente et de l’offre de produits contenant des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols.

Ce texte est séduisant et une interdiction totale, par précaution, pour protéger la santé de nos concitoyens de tout produit potentiellement perturbant, voire dangereux, peut sembler une solution idéale. Mais, avant d’interdire, il faut toujours mesurer les avantages réels en termes de santé et connaître la solution de substitution adéquate. Or il me semble que le bilan de cette suppression totale pourrait être, dans un premier temps, négatif.

Le Gouvernement et la majorité, en conformité d’ailleurs avec la législation européenne, ont d’ores et déjà pris des initiatives et les perturbateurs endocriniens font l’objet d’une surveillance scientifique rigoureuse.

Comme cela avait été prévu par l’article 2 de la loi portant suspension de la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A, un rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine aux agents perturbateurs endocriniens a été transmis à notre assemblée dès février 2011. Il détaille les programmes de recherche et d’évaluation des risques qui ont été mis en place, avec notamment le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens et d’autres études menées par l’INSERM et les agences de sécurité sanitaire. La publication des résultats de ces différentes études est attendue dans le cadre du plan national santé-environnement qui s’achèvera en 2013.

Les résultats de ces études permettront de dimensionner des mesures d’interdiction éventuelle en fonction des spécificités et des exigences propres aux nombreuses catégories de produits concernés. Dans le cas des dispositifs médicaux, la présence de ces substances doit être appréciée en fonction de leur finalité sanitaire, de leur rôle dans la prise en charge du patient et des conséquences en termes de maintien de la performance du dispositif en cas de recours à un produit de substitution.

Enfin, dès cette année, le diméthylfumarate, qui a provoqué de nombreux cas de dermatites sévères apparues lors de contact avec des articles contenant cette substance, sera interdit dans toute l’Union européenne, et ce à l’initiative de la France.

Cela m’amène à insister sur la nécessaire coordination avec nos partenaires européens, si l’on veut protéger efficacement les populations contre un produit qui présente des risques pour la santé.

Comme vous le savez, mes chers collègues, l’Union européenne a mis en place, en juin 2007, le système REACH qui s’est accompagné de la création d’une Agence européenne des produits chimiques. Cela oblige les entreprises qui fabriquent et importent des substances chimiques à évaluer les risques résultant de l’utilisation de ces produits et à prendre les mesures nécessaires pour gérer tout risque identifié. La charge de la preuve de la sécurité des substances chimiques fabriquées ou commercialisées a été renversée et appartient désormais à l’industrie. Ce règlement vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi qu’à renforcer la compétitivité du secteur des substances chimiques, et surtout l’innovation dans ce domaine.

Pour revenir aux substances qui occupent aujourd’hui notre assemblée, le texte, tel qu’il a été proposé, est imprécis et n’est pas applicable. Par exemple, sur la quarantaine de phtalates existants, trois se sont avérés reprotoxiques et ont d’ores et déjà été interdits dans les jouets pour enfants de moins de trois ans et dans certains produits cosmétiques. Pour cette dernière catégorie d’utilisation, il est utile de préciser qu’un seul phtalate est encore utilisé en cosmétique après que toutes les évaluations menées ont conclu à son innocuité. Pourquoi l’interdire aveuglément ?

Pour en revenir au cas critique des dispositifs médicaux que j’ai déjà abordé, la grande difficulté de l’interdiction des phtalates vient de la place qu’ils occupent dans la composition, parfois plus de 50 %. Deux directives européennes ont déjà permis des avancées en rendant obligatoire l’apposition d’un étiquetage signalant la présence de phtalates dans le dispositif et en obligeant le fabricant à justifier l’usage de ces substances et à préciser les risques et mesures de précaution à mettre en œuvre dans le cas d’une utilisation chez la femme enceinte ou allaitant, ainsi que chez l’enfant.

En ce qui concerne les parabènes, notamment utilisés comme conservateurs dans les produits cosmétiques et les médicaments, la Commission européenne devrait proposer une mesure visant à interdire la présence de certaines des molécules de cette famille chimique dans les produits cosmétiques. Leur remplacement comme excipient dans les médicaments se heurte à la dangerosité potentielle non encore maîtrisée des autres conservateurs pouvant les remplacer.

Le cas des alkylphénols est totalement différent. Ces produits qui sont utilisés comme intermédiaires de synthèse par l’industrie chimique ne sont pas directement au contact du grand public. Parmi eux, le nonylphénol et ses dérivés sont les plus susceptibles d’être présents dans des produits de grande consommation. Ils ont donc été interdits dans la composition des cosmétiques et limités à un taux maximal de 0,1 % dans les autres usages.

Si nous sommes bien sûr favorables à une vigilance forte, ce texte, en l’état, ne nous semble pas adapté aux enjeux.

M. Roland Muzeau. Mieux vaut ne rien faire !

M. Michel Raison. Il risque même de créer plus de problèmes qu’il n’en résoudrait. On entend trop souvent reprocher à la France de vouloir être plus rigoureuse que ne l’est l’Europe elle-même.(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Pour répondre aux objections qui lui avaient été opposées en commission des affaires sociales, le rapporteur a déposé un amendement qui cible les cosmétiques destinés au moins de trois ans. Monsieur le ministre, ce débat me donne l’occasion de vous interroger plus précisément sur la mise en œuvre des recommandations que l’AFSSAPS avait émises dans son rapport d’avril 2010 portant sur l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans.

Telle est la philosophie générale qui doit nous guider en la matière : les décisions que nous prendrons, scientifiquement éclairées par les résultats des expertises en cours, évalueront les avantages et les risques des produits de substitution. Une gestion du risque responsable et pragmatique ne peut se contenter d’interdire sur la base d’un danger potentiel, mais il faut qu’elle aborde le problème dans sa globalité, la balance entre le bénéfice et les risques présentés par les substances ou procédés de remplacement ne devant pas, en définitive, être moins favorable à la santé humaine que celle du produit remplacé.

M. le président. Je vous félicite, monsieur Raison, pour la concision de votre propos. J’espère que les orateurs suivants vous imiteront.

La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Je précise, monsieur le président, que je dispose d’un temps de parole plus long que M. Raison.

M. le président. Je vous le concède.

M. Gérard Bapt. On ne peut que regretter que ce débat s’ouvre si tard, dans un hémicycle qui n’est sans doute pas à la hauteur de l’enjeu.

M. Roland Muzeau. Mais la qualité est là !

M. Gérard Bapt. La qualité a souvent été l’arbre qui cache la forêt de l’ignorance.

En effet, la question des perturbateurs endocriniens représente un important enjeu de santé publique, pour aujourd’hui et, surtout, pour demain et après-demain.

Je rejoins Michel Raison pour reconnaître que cette proposition de loi est extrêmement radicale – ce qui est paradoxal puisqu’elle émane du groupe Nouveau Centre. Elle est un peu « brute de décoffrage », même si, en commission, les députés du Nouveau Centre eux-mêmes ont contribué à polir cette pierre brute, et il fallait qu’il en soit ainsi.

Michel Raison a déjà fait observer qu’il existait deux catégories de phtalates, ceux à chaîne courte, reconnus comme reprotoxiques, et ceux à chaîne longue, non réglementés, car aucun effet sanitaire n’a été constaté.

Ces phtalates sont déjà enregistrés dans la réglementation REACH et ceux à chaîne courte sont interdits dans les jouets et les cosmétiques, sachant que l’on pourrait envisager d’étendre cette interdiction à d’autres objets utilisés par les enfants.

De la même façon, les parabènes sont régis par le règlement « Cosmétiques », mais la récente loi danoise du 20 décembre 2010 concernant l’interdiction des butyl- et des propylparabènes nous invite à aller plus loin et sera vraisemblablement reprise par la Commission européenne.

Cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir le débat sur les perturbateurs endocriniens et le bisphénol A. En 1991, vingt et un scientifiques de disciplines variées – de la zoologie à la psychiatrie – se réunissaient à l’initiative de Theo Colborn, responsable scientifique du WWF aux États-Unis, pour rédiger ce qui fut appelé la Déclaration de Wingspread. Celle-ci affirmait qu’un certain nombre de substances chimiques émises dans l’environnement avaient le pouvoir de perturber le système endocrinien des espèces animales, y compris celui de l’espèce humaine, et pouvaient être à l’origine d’impacts sanitaires. Cette déclaration apparaît aujourd’hui singulièrement intuitive. C’est à cette occasion que l’expression « perturbation endocrinienne » a été utilisée pour la première fois. Depuis, des milliers d’articles ont été publiés dans la littérature scientifique. Cela montre la fécondité et la réalité de cette hypothèse, et conduit aujourd’hui à considérer que la perturbation endocrinienne représente un important sujet de préoccupation pour la santé publique, mais aussi, plus largement, pour celle des écosystèmes et pour la biodiversité.

La littérature scientifique soulève également la question de la gestion des risques liés aux perturbateurs endocriniens, car il apparaît que leur mode d’action est clairement distinct de celui sur lequel repose la réglementation des substances chimiques.

Pour l’Union européenne, un perturbateur endocrinien est « une substance exogène ou un mélange qui altère la ou les fonction(s) du système endocrinien et cause en conséquence des effets adverses sur la santé ». Ses sources sont multiples ; certaines ont été évoquées, mais l’on pourrait ajouter les produits phytosanitaires, les pesticides ou encore le chlordécone, bien connu de nos collègues antillais.

L’impact des perturbateurs endocriniens est immense, puisque leur omniprésence dans l’environnement se traduit par une imprégnation quasi-totale de la population – 93 % de la population américaine et 91 % de la population canadienne pour le bisphénol A –, et ce, pas seulement dans les pays développés. La directrice de l’Institut national des sciences de la santé environnementale américaine n’hésite pas, en conséquence, à qualifier de « colossal » le problème de santé publique posé par les perturbateurs endocriniens.

Mais que recouvre exactement l’évaluation des risques ? Selon les concepts classiques de la toxicologie, pour toutes les substances, qu’elles soient de type cancérogène ou non cancérogène, c’est le même paradigme qui s’applique, celui formulé par Paracelse au xvi^e siècle : « C’est la dose qui fait le poison », d’où la détermination d’un seuil en deçà duquel il n’y a pas d’effet.

Aujourd’hui pourtant ce paradigme est remis en cause pour les perturbateurs endocriniens, qui doivent être caractérisés de façon différente. D’un effet de type déterministe, on passe à un effet probabiliste – effet cancérogène sans effet de seuil.

Nous nous appuierons ici sur l’Appel de Prague, document signé en 2005 par plus de 200 scientifiques, à l’occasion d’une conférence organisée sur divers travaux de recherche menés sous l’égide de l’Union européenne. Ces prises de position traduisent le fait qu’il existe un certain consensus pour considérer que les données scientifiques sont désormais suffisantes pour situer les caractéristiques des perturbateurs endocriniens en dehors du paradigme servant de base à la réglementation actuelle.

La société américaine d’endocrinologie a identifié plusieurs points caractéristiques du mode d’action des perturbateurs endocriniens. Il s’agit premièrement de l’âge d’exposition, la période d’exposition in utero étant déterminante ; du temps écoulé entre l’exposition et ses effets, celui-ci pouvant être retardé de plusieurs générations ; des interactions entre les substances chimiques : il s’agit de « l’effet cocktail », une substance neutre prise isolément pouvant avoir des effets sanitaires lorsqu’elle est couplée à d’autres substances œstrogéniques ; enfin des effets latents à long terme, en d’autres termes des effets transgénérationnels.

Lorsque nous avons abordé la question du bisphénol A, nous avons cité plusieurs études selon lesquelles, par le biais d’un phénomène nouvellement découvert, le mécanisme épigénétique, des effets transgénérationnels pouvaient être observés notamment sur la reproduction ou la fertilité, avec l’apparition de dysgénésies. Cela a été montré chez des rates, exposées pendant la gestation à des doses inférieures à la dose limite actuelle, c’est-à-dire à des doses correspondant à celles qu’a pu observer le professeur Fenichel, à Nice, sur le cordon ombilical de ses parturientes.

L’équipe du professeur Sultan, au CHU de Montpellier, vient de faire une découverte extrêmement importante sur les enfants des filles du distilbène, lesquelles avaient été exposées au distilbènein utero. Or je rappelle que la molécule du distilbène est très proche de celle du bisphénol, et les effets observés chez les filles des parturientes traitées au distilbène sont aujourd’hui constatés, à la seconde génération, chez les petits-enfants.

Grâce à une association de patients, l’association Hhorages, on a pu colliger les cas de 529 mères traitées au distilbène. Ces mères ont donné naissance à 1 180 enfants, dont 740 imprégnés in utero. Sur ces 740 enfants, 684 souffrent de dysgénésie sexuelle ou subissent des conséquences neuropsychiatriques, voire les deux à la fois, et quarante et un seulement sont indemnes.

Sur les 440 enfants non imprégnés, 422 sont indemnes et dix-huit souffrent, soit de dysgénésie, soit de troubles neuropsychiatriques.

Ces observations confirment les études effectuées sur la rate gestante et l’existence d’un effet transgénérationnel, via un mécanisme épigénétique. L’imprégnation au bisphénol à des doses inférieures à la limite actuelle produit des effets sanitaires.

Face à cette situation, l’Appel de Prague a résumé les principaux manques de l’actuelle réglementation, préconisant de passer à une gestion par le danger et non plus par le risque. Nous pourrions ici, monsieur le ministre, souligner quelques analogies avec d’autres problèmes de pharmacovigilance.

Le risque est grand d’un effet sévère et irréversible, a fortiori s’il peut être transgénérationnel. On est là clairement dans le champ d’application du principe de précaution, et la difficulté à déterminer une valeur seuil doit conduire à substituer à une gestion par le risque une gestion par le danger.

C’est en tout cas l’opinion exprimée par le sénateur américain John Kerry, ancien candidat démocrate à la présidence des États-Unis, dans la proposition de loi qu’il a déposée devant le congrès américain : « Pour protéger l’embryon, le fœtus et le nourrisson pendant leurs phases de développement les plus vulnérables, le corps des parents doit être exempt de perturbateurs endocriniens avant la conception, pendant la gestation et durant la lactation. »

Compte tenu de la spécificité du mode d’action des perturbateurs endocriniens, de l’importance des impacts sanitaires mis en évidence par l’expérimentation animale et par l’observation chez l’homme, de la preuve que ces données sont extrapolables à l’homme, compte tenu également du degré d’imprégnation de la population humaine, il apparaît nécessaire de revoir aujourd’hui les fondements de la réglementation concernant ces substances. Plutôt que de rechercher une valeur seuil, comme cela est prévu dans le cadre de l’ancien paradigme où « c’est la dose qui fait le poison », car l’existence d’une telle valeur seuil ne peut être déterminée avec certitude pour les perturbateurs endocriniens, il est préférable de limiter au maximum toute exposition humaine aux substances caractérisées comme telles. Cela revient à passer d’une gestion par le risque à une gestion par le danger.

La caractérisation d’une substance comme perturbateur endocrinien doit conduire à éliminer au maximum toute exposition humaine. D’où l’intérêt de la proposition de loi du groupe Nouveau Centre, qui nous incite à faire montre de volontarisme dans l’application de ce nouveau paradigme.

Le débat que nous avons aujourd’hui sert de substitut à celui que nous avait promis votre prédécesseur, monsieur le ministre, autour d’un rapport qui devait être remis au Parlement en janvier 2011. Le rapport vient d’être remis. Il ne s’agit que d’un rapport d’étape – fort bien fait puisqu’il présente les efforts accomplis, les projets et la mise en œuvre des différents programmes de recherche, notamment la constitution de cohortes devant servir à l’observation de l’état de santé de la population ainsi que la surveillance écobiologique –, mais il a malgré tout suscité ma déception.

En effet, alors que le directeur général de la santé m’avait assuré, en novembre dernier, qu’il était sur le point de lancer une campagne d’information, notamment en direction de la femme enceinte et du jeune enfant, sur le bisphénol, j’ai été désagréablement surpris de constater que les annexes II « Outils INPES – Grossesse et accueil de l’enfant » et III « Plaquette d’information sur le bisphénol A » annoncées dans le sommaire ne figurent pas au rapport.

Aux États-Unis et dans de nombreux États, une information simple, accessible et comportant des mises en garde contre le bisphénol A est diffusée dans les maternités et les PMI, à destination des femmes enceintes Je souhaite donc, monsieur le ministre, que votre intervention décisive fasse qu’une campagne d’information de ce type soit lancée au plus vite dans notre pays.

La récente étude menée au CHU de Montpellier sur l’effet transgénérationnel d’un perturbateur endocrinien observé chez l’homme, doit nous inciter à étendre l’interdiction du bisphénol A des biberons à l’ensemble des contenants alimentaires destinés aux enfants et à continuer les programmes de recherche sur les perturbateurs endocriniens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Permettez-moi tout d’abord de saluer la tenue de ce débat sur les substances chimiques, tant il est rare de parler santé publique dans cet hémicycle. Il est notamment impossible de le faire sérieusement lors de l’examen du PLFSS, alors même que nous attendons depuis 2008 une loi de santé publique qui aurait dû être présentée à notre assemblée conformément à la précédente loi de 2004.

Ce texte déjà bien en deçà des exigences de santé publique risque d’être encore plus limité sous la pression des lobbies et de l’UMP, comme peut nous le faire craindre l’intervention de notre collègue Michel Raison, et nous avons bien peur qu’au final il n’en reste plus grand-chose. Les amendements présentés en commission ne parlent plus d’interdiction mais d’une simple suspension.

Cette proposition de loi n’avait pourtant rien de révolutionnaire et ne faisait que tirer les conséquences des multiples études tant françaises qu’internationales.

L’intention de cette proposition de loi est bonne même si je regrette qu’elle reste très ponctuelle.

Le cadre dans lequel nous sommes contraints d’agir est celui de la directive REACH, dont nous attendions beaucoup. Là encore, les ambitions de départ sont loin d’être atteintes. Monsieur le ministre, les syndicats de salariés vous ont fait connaître à plusieurs reprises leurs vives préoccupations dans maints domaines sur ces questions.

Nous agissons également dans le cadre de notre Constitution, qui a consacré le principe de précaution. Il est temps qu’il prenne toute sa place et soit mis au cœur de la décision politique. Ne répétons pas les mêmes erreurs que pour l’amiante, lorsque le comité amiante, directement lié aux industriels, avait à l’époque permis, pendant des décennies, d’étouffer les conséquences de son utilisation sur la santé des travailleurs qui devaient le manipuler.

Le récent scandale du Mediator est de même nature.

C’est ainsi que des dizaines de milliers de salariés, de patients, de consommateurs, subissent les conséquences de l’insuffisance ou de l’absence de réglementation.

N’oublions pas que nous sommes entourés de plus de 30 000 substances chimiques ou biochimiques dont nous connaissons parfois très mal les effets sur la santé, encore moins les effets combinés ou ceux d’une exposition répétée pendant des années ou des décennies. Nous savons aujourd’hui que cette répétition, même à des doses infinitésimales, n’est pas sans conséquences.

L’explosion des allergies, des cancers et d’un certain nombre d’autres maladies chroniques devrait du reste nous alerter. Toutes les études montrent que les cancers endocriniens sont en pleine recrudescence et que nous sommes confrontés à une véritable épidémie de cancers du sein et de la prostate, entre autres, ainsi qu’à une baisse de la fertilité aussi bien humaine qu’animale.

Certes, environ 20 % de ces cancers seraient dus au vieillissement de la population, mais la multiplication des leucémies chez l’enfant prouve bien que le vieillissement n’est ni la seule ni la principale cause.

Il y a forcément une origine et celle-ci se trouve dans notre environnement, qu’il s’agisse de notre environnement de travail ou de notre mode de vie. Une mauvaise alimentation peut être en cause mais aussi une alimentation chargée en divers produits chimiques, principalement des pesticides provenant de l’agriculture intensive qui domine et reste soutenue par votre majorité.

Ce texte ignore ainsi la question des pesticides alors que ce sont les produits les plus répandus et que nous côtoyons le plus. Il est consternant de continuer à utiliser bon nombre de ces substances alors qu’elles pourraient être remplacées. Il serait tout à fait possible de ne pas avoir recours à nombre de produits qui contiennent ces substances dangereuses. Ainsi en est-il des récipients alimentaires composés de bisphénol ou des shampooings contenant des parabènes. Malheureusement, beaucoup de consommateurs ne sont pas informés et n’ont pas les moyens d’acheter des produits alternatifs souvent plus chers que ceux qui contiennent ces substances potentiellement néfastes pour la santé. Il en découle une inégalité entre nos concitoyens.

Cette proposition de loi part sans doute d’une bonne intention mais elle reste extrêmement limitée. Même si elle aboutit, une telle démarche visant à interdire trois classes de substances, compte tenu des modifications évoquées tout à l’heure par le rapporteur, ne produira d’effet qu’à la marge, plusieurs centaines d’autres continuant à être utilisées, ingérées, absorbées.

Notre vote dépendra donc, chers collègues, du sort qui sera réservé à un certain nombre d’amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade. Votre proposition de loi, visant à interdire les phtalates, parabènes et autres alkylphénols, a le mérite de relancer le débat sur les perturbateurs endocriniens.

Certains sont cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ils affectent, à l’instar du bisphénol A, le système immunitaire ou provoquent des maladies cardiaques.

Les emballages sont très présents dans la vie du consommateur. Parmi eux, les emballages en matière plastique sont en constante évolution.

La généralisation de l’usage de ces substances, qui entrent dans la composition des emballages et contenants alimentaires, des dispositifs médicaux, des produits de beauté, des jouets, des vêtements, des produits de nettoyage, et j’en passe, s’explique par la facilité avec laquelle on peut les mettre en œuvre, grâce à des technologies variées, par leur aptitude à se prêter à des usages différents et aux performances élevées qu’elles confèrent aux produits, mais elles méritent d’être réexaminées et remises en question à la lumière des obligations de sécurité des produits telles que définies par les législations nationales et européennes.

L’agroalimentaire représente aujourd’hui plus de la moitié du marché des plastiques. Or il existe des problèmes de compatibilité entre les emballages plastiques et les aliments. Les interactions entre le plastique et l’aliment étant inévitables, elles entraînent des défauts de qualité tant sur le plan organoleptique que toxicologique. Le plus connu de ces phénomènes est la migration de monomères résiduels ou d’adjuvants technologiques qui peuvent être relâchés par l’emballage et contaminer les aliments.

Entre l’usine qui fabrique les granulés de matériaux plastiques et les consommateurs qui achètent les produits finis se met en place toute une chaîne de transformations de l’emballage et du couple emballage-produit qu’il nous faudrait connaître pour identifier plus précisément les phénomènes de migration afin de les limiter et de préserver les qualités organoleptiques du produit.

L’aliment est susceptible d’être contaminé via trois sources.

La première tient à l’emballage et en particulier aux additifs ajoutés au matériau plastique en vue d’améliorer sa qualité, de le stabiliser, de l’assouplir, de le plastifier ou encore de le teinter. Des monomères peuvent être transférés à l’aliment, ce qui peut avoir des conséquences tant sur le plan organoleptique que toxicologique.

La deuxième tient à l’aliment lui-même. Certains de ses constituants sont en effet susceptibles d’être transférés à l’emballage et d’en modifier la structure, activant ainsi la migration du contenant vers le contenu. C’est le cas des aliments gras, pour lesquels les interactions avec l’emballage augmentent avec le temps, la chaleur et leur richesse en matières grasses. C’est aussi le cas des arômes, molécules volatiles dont la fuite, à l’intérieur ou au travers de l’emballage, entraîne une baisse de la qualité organoleptique – arôme et goût – du produit.

La troisième tient à l’environnement. Les odeurs résiduelles d’un lieu de stockage, les constituants d’encres de la paroi externe de l’emballage peuvent traverser le contenant et altérer l’aliment, tant au niveau organoleptique que toxicologique.

La migration augmente avec la durée et la température de stockage. Elle est aussi fonction de la surface et de l’épaisseur du matériau au contact de l’aliment, mais des matériaux très fins sont également susceptibles de transférer des additifs.

Dans le cas de l’aliment emballé, des phénomènes d’affinité entre le migrant et le produit emballé peuvent se produire. La plupart des monomères et des adjuvants étant lipophiles, le migrant migrera mieux dans un milieu gras que dans un milieu aqueux.

S’agissant de la nature du matériau d’emballage, certains additifs présentent plus ou moins d’affinités avec le milieu de contact. Ainsi, pour améliorer la souplesse du polystyrène, les fabricants lui ajoutent généralement des huiles minérales – hydrocarbures d’origine minérale. Plus la concentration d’huile augmente, plus la migration est importante.

À titre d'exemple, des traces d’encre ont été retrouvées dans des biscuits alors que ces derniers étaient emballés dans un étui et n’étaient pas en contact direct avec le second emballage. Il s’est avéré que l’étui, poreux, avait laissé migrer l’encre vers le biscuit.

Plusieurs démarches tant au niveau européen que national tendent à améliorer la définition et la connaissance des conséquences de l’usage de ces substances sur la santé et l’environnement.

En vertu du principe de précaution, l’État peut adopter des mesures provisoires et proportionnées de gestion du risque lorsqu’une évaluation révèle la probabilité d’effets nocifs sur la santé et qu’une incertitude scientifique subsiste.

La directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits pose le principe de l’obligation générale de sécurité pour tout produit mis sur le marché et destiné aux consommateurs. Elle impose également aux producteurs et distributeurs de fournir aux consommateurs les informations utiles pour évaluer les risques inhérents à un produit lorsqu’ils ne sont pas directement perceptibles et de prendre les mesures qui s’imposent pour éviter ces risques.

Les producteurs et distributeurs sont ainsi tenus de fournir des produits satisfaisant à l’obligation de sécurité générale, de suivre la sécurité des produits sur le marché et de fournir les documents nécessaires assurant la traçabilité des produits.

Concernant la législation alimentaire, les prescriptions imposent qu’une denrée alimentaire ne soit pas mise sur le marché si elle est dangereuse, c’est-à-dire préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation. La dangerosité s'évalue en tenant compte des conditions d’utilisation normale, de l’information fournie au consommateur, de l’effet probable immédiat ou retardé sur la santé, des effets toxiques cumulatifs.

Dès lors, pour la complète information du consommateur, l’affichage de la composition toxique d’un produit doit être généralisé et s’imposer au producteur, à l’importateur, au fournisseur et au distributeur. Les établissements de vente au détail de produits alimentaires et de grande consommation devront afficher en rayon la déclaration écrite de conformité transmise par le producteur ou le fournisseur.

Cette déclaration écrite de conformité, obligatoire, s’appuie sur les résultats d’analyses de migration réalisées par le fournisseur. Ils doivent tenir compte de la composition du matériau et notamment de la couche au contact, de la nature des denrées alimentaires au contact, de la durée et de la température de traitement et d’entreposage auxquelles est soumis le matériau au contact, de la surface de contact du matériau ou objet.

Les travaux du comité opérationnel n° 23, dit « consommation » du Grenelle de l’environnement ont notamment porté sur un étiquetage écologique et éco-sensibilisation qui contiendrait les informations essentielles relatives à l’environnement. Ces éléments de connaissance devraient concerner le contenu du produit et de son emballage, mais aussi l’impact sur les milieux résultant de sa production et de sa commercialisation. Le 4 décembre 2008, le Conseil de l’Union a adopté les conclusions du paquet « consommation et production durable », dans lesquelles il a reconnu l’intérêt de cette démarche d’affichage du contenu des produits.

En examinant les produits de consommation courante ou quotidienne, il apparaît que les étiquettes renseignent peu ou pas le consommateur sur les caractéristiques, les dangers et les risques d’un produit, alors que telle est leur finalité. Aussi, désormais, l’obligation de mentionner les risques sur la santé, tous les risques, doit être le principe. Quelques rares personnes ont allégué l’impossibilité d’améliorer l’étiquetage sur des produits au conditionnement de taille restreinte, les bâtons de rouge à lèvres par exemple, alors même que certains contiennent du plomb. Une personne a même estimé qu’il n’était pas nécessaire d’améliorer l’étiquetage, voire d’y avoir recours, puisque le consommateur ne comprend rien à la liste des substances entrant dans la composition d'un produit ! Cet argument n’est pas acceptable. L’éducation des consommateurs est très importante. Elle passe également par l’information la plus complète sur les risques encourus, dans la mesure où ils ont pu être constatés ou prouvés.

Demeure la question de la législation à appliquer pour les produits contenant ces substances et qui proviennent de pays ne respectant pas les normes internationales en matière sociale, environnementale et sanitaire.

Je conclurai en citant certaines recommandations du rapport de notre collègue sénatrice Marie-Christine Blandin au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : appliquer le principe de précaution ; créer une nouvelle catégorie à l'intérieur de la classification européenne ; procéder, en France, à la substitution de toutes les substances et produits déjà substitués dans un pays étranger ; mettre en œuvre le principe de substitution pour les substances reconnues préoccupantes ; augmenter le potentiel de la recherche en santé-environnement, en particulier dans le secteur public ; instaurer des exigences uniformes santé-environnement pour tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés ; enfin, mettre en place une réelle information des consommateurs sur les dangers des produits courants en milieu domestique.

M. Gérard Bapt. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anny Poursinoff.

Mme Anny Poursinoff. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue nos collègues qui ont enfin pris conscience des dangers pour la santé humaine et l'environnement des substances chimiques non contrôlées, les phtalates, les parabènes et les alkylphénols – auxquels j'ajouterai le bisphénol A.

En effet, il faut interdire les substances dangereuses et celles qui n'ont pas fait la preuve de leur innocuité. Il nous faut aussi repenser nos modes de consommation, mais j'y reviendrai.

En 2008, Marie-Christine Blandin, sénatrice écologiste, dans son rapport sur les risques chimiques au quotidien, pointait la responsabilité des perturbateurs endocriniens dans les troubles de la reproduction et l'augmentation de certains cancers, notamment du sein.

Pourtant, le principe de précaution, qui devrait s'appliquer, est toujours repoussé à demain.

Je prendrai un exemple : la loi de juin 2010 prévoit une suspension de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons, mais uniquement dans les biberons. Qu’en est-il des autres produits dans lesquels le bisphénol A est présent, notamment à l'intérieur des boîtes de conserve ? Combien de temps et d'études faudra-t-il attendre pour que des décisions définitives soient prises ?

En avril 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments a émis un avis peu lisible, se contentant d'appeler à une « mobilisation de l'industrie » pour mettre au point des substituts. Une nouvelle fois, l'État s'en est remis à la bonne volonté des industriels, négligeant ainsi sa responsabilité en termes de santé publique.

Avec la création de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, la santé des consommateurs sera-t-elle mieux prise en compte ? J'en doute, comme je doute des outils prévus pour assurer une réelle indépendance de ces agences, et des mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts et les pressions des grands groupes industriels.

On l'a vu avec la directive REACH, l'Europe, qui doit jouer dans ces dossiers son rôle de contrôle et de régulation, est elle aussi soumise aux lobbies. La France pourrait jouer un rôle décisif en matière de précaution. Malheureusement, elle en est loin. Le Gouvernement écoute trop les sirènes des industriels et reste souvent sourd aux lanceurs d'alerte. Ce ne sont pas les propos de M. Raison qui peuvent nous rassurer !

Les scientifiques du Centre international de recherche sur le cancer, alliés à l'OMS, ont établi la déclaration d'Asturias, qui appelle à augmenter les efforts en matière de prévention primaire, et reconnaît le défi que constituent les causes environnementales des maladies, dont les cancers.

S'intéresser à la santé environnementale et y consacrer des moyens, voilà une attitude responsable qui sauverait des vies et éviterait bien des maladies. Cela permettrait également d'éviter beaucoup de dépenses.

Mais interdire les substances toxiques ne suffit pas, même si c’est très important. Il faut aussi radicalement repenser nos modes de consommation.

Pour illustrer mon propos, je vous lirai quelques lignes de Raymond Queneau, qui accompagnait un film d'entreprise signé d'Alain Resnais, en 1958, Le Chant du styrène : « Et pétrole et charbon s'en allaient en fumée Quand le chimiste vint qui eut l'heureuse idée De rendre ces nuées solides et d'en faire D'innombrables objets au but utilitaire ».

À l’époque, le plastique représentait le progrès, la facilité d'usage. Aujourd'hui, le plastique symbolise la société du gaspillage, du tout jetable, de l'épuisement des ressources, de la destruction de l'environnement et de l'augmentation des maladies liées à notre mode de vie.

Le film Plastic Planet, qui vient de sortir en salle, cinquante-deux ans après Le Chant du styrène, démontre que nos océans regorgent de plastique. Nos organismes aussi. Il ne s'agit pas simplement de trouver des produits de substitution aux poisons contenus dans les plastiques et dans les cosmétiques. Il est temps de gaspiller moins, de réduire les emballages et de trouver le moyen de se débarrasser des déchets polluants.

Nos modes de production et de consommation sont responsables de la pollution de la planète et du réchauffement climatique. Il serait temps d'en prendre réellement acte. Sans une décroissance de l'empreinte écologique globale, le monde court à sa perte. Pourtant, une autre société est possible, plus sobre et plus heureuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé, qui a demandé à intervenir après le rapporteur et les orateurs des groupes.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j’ai fait ce choix, car j’estime que celui qui aurait des certitudes sur ce sujet serait vraiment très fort ! Cela peut être rassurant pour certains, plutôt inquiétant pour d’autres.

La proposition de loi que nous allons examiner ensemble pose de vraies questions de santé publique liées à notre environnement quotidien. Roland Muzeau le disait tout à l’heure : ne parle-t-on pas assez des sujets de santé publique lors des PLFSS ? Je n’en suis pas persuadé, mais je suis tout à fait ouvert, dans le cadre du prochain PLFSS, à le faire davantage, puisque nous sommes instruits de drames sanitaires comme celui du Mediator dans le domaine du médicament.

Mais ce n’est pas parce que nous parlons du domaine du médicament qu’un regard différent ne doit pas être porté sur la question. Ce qui m’a le plus marqué dans le dossier du Mediator, c’est cette phrase terrible du rapport de l’IGAS, selon laquelle le principe de précaution avait profité à la firme, mais pas aux patients. J’ai cette phrase bien en tête. Mais avant tout, il s’agit de savoir si nous décidons ou non d’en tenir compte dans d’autres dossiers. Il y a le dossier du médicament, celui des dispositifs médicaux, mais il n’y a pas que cela. D’ailleurs, nous entreprendrons nombre de réformes dans tous les domaines qui, par exemple, recourent à l’expertise et, évidemment, dans celui de la santé publique.

Cela étant, nous devons faire attention : nous disons oui au principe de précaution ; mais faut-il une précaution par principe ? C’est un débat qui n’est pas sémantique, un débat qui n’est pas neutre, un débat qui vaut la peine d’être mené.

Le Gouvernement veut attacher la plus grande importance à tous les sujets qui sont au cœur de la PPL à travers, notamment, la surveillance et la gestion des risques liés aux substances chimiques.

La France a toujours été vigilante sur ces questions. Mais nous pouvons nous demander si nous sommes assez vigilants, ou au contraire si nous ne le sommes pas trop. Ces questions sont pertinentes et elles ne me dérangent pas.

La France a été vigilante, comme en témoigne la suspension de l'utilisation du bisphénol A dans les biberons en juin 2010. La proposition de loi qui vise à interdire les phtalates, les parabènes et les alkylphénols semble s'inscrire dans cette démarche de précaution.

Les phtalates, les parabènes et les alkylphénols regroupent un grand nombre de substances et, parmi ces substances, il semblerait que certaines soient susceptibles d'avoir des effets perturbateurs sur le fonctionnement endocrinien, vous avez été nombreux à le rappeler. Voilà pourquoi, devant ces doutes, la précaution est légitime et nécessaire. Mais il n'y a pas de bonne précaution sans bonne information. C'est précisément parce que le Gouvernement est soucieux d'avoir toutes les informations nécessaires sur les risques présentés par ces substances que nous avons lancé une série de travaux en France et avec la Commission européenne. Cette dernière s’est beaucoup investie sur toutes ces questions – Gérard Bapt me le disait tout à l’heure –, notamment avec le commissaire Dalli. Les travaux en cours nous permettront d'avoir des informations plus précises sur les différents risques liés à ces produits, afin de prendre les mesures de protection nécessaires. Si les décisions doivent être fermes, elles le seront. Mais nous devons attendre les résultats de ces travaux d'expertise, parce qu'il ne s'agit pas uniquement d'agir dans de bonnes intentions, il faut surtout cibler notre action de manière réaliste et efficace, dans l'intérêt des Français.

Par exemple, si l'on décide, suite à ces travaux, d'interdire certaines de ces substances, cela suppose de disposer de substances de substitution sans risque, ou à moindre risque – le bénéfice risque – pour la santé. C'est tout l'intérêt du processus d'expertise que nous avons lancé, et je vais y revenir.

D'abord, nous avons mis en place des programmes de recherche, au niveau de l’ANR – l’Agence nationale de la recherche – et du ministère en charge du développement durable, avec le programme national de recherche sur les perturbateurs endocriniens.

Nous avons également saisi les agences de sécurité sanitaire et l'INSERM pour évaluer certaines de ces substances qui peuvent se trouver dans des produits destinés aux jeunes enfants et aux femmes enceintes.

Enfin, le Gouvernement a déjà transmis un rapport au Parlement en mars 2011. Ce rapport avait été demandé par le Parlement lors du vote de la loi interdisant le bisphénol A dans les biberons. Il devait être remis sur la base de l'expertise de l'INSERM sur les perturbateurs endocriniens.

Cette expertise – je le déplore – a pris plus de temps que prévu. Le Gouvernement a donc préféré fournir au Parlement, début mars, un rapport provisoire. J’y tenais vraiment, car j’avais été interrogé sur cette question liée au bisphénol. J’attendais les conclusions de ce rapport. On nous dit que les études sont plus complexes qu’il n’y paraît, et donc plus longues. Je tenais tout de même à ce que l’on puisse disposer de premiers éléments avec ce rapport provisoire.

Celui-ci s'appuie sur la partie de l'expertise qui était déjà disponible. La priorité du Gouvernement, sur ces sujets sensibles, c'est d'abord de vous informer dans la plus grande transparence des études menées dans ce domaine. Si je parle de transparence, c’est que si l’on veut de la confiance, il faut déjà de la transparence. Au moment où je vous parle, cette expertise vient de s'achever et une synthèse a été mise en ligne hier soir sur le site de l’INSERM. Je vous indique les dates avec précision : c’était hier soir. Si vous vous interrogez pour savoir si cela a un lien, pour ma part, je n’en sais rien. En tout cas, c’est fait et c’est sur le site !

Les éléments complémentaires, issus des données scientifiques internationales, ne modifient pas l'esprit du rapport que nous vous avons adressé. Ils montrent surtout que, pour le moment, nous devons poursuivre les études et les évaluations dans ce domaine, parce que nous ne pouvons pas, à ce stade, dire précisément dans quelles conditions certaines substances pourraient avoir un impact sur la santé humaine.

Sur la base de ces résultats, les agences de sécurité sanitaire vont procéder à une analyse encore plus précise des risques et faire les premières recommandations opérationnelles en matière de gestion de ces risques.

Les principaux résultats de ces expertises devraient être disponibles entre fin 2011 pour le bisphénol A et fin 2012 pour les autres substances perturbatrices endocriniennes présentes dans les produits grand public. Et si l’on pouvait aller plus vite, je serais le premier à m’en réjouir.

Bien entendu, il faut aussi que les actions que nous menons soient en cohérence avec les politiques européennes dans ce domaine, et j’y reviendrai dans ma réponse aux orateurs. Si, en France, par exemple, on décide d'interdire l'utilisation de certaines substances, il faut bien avoir à l'esprit que cela peut avoir un impact sur l'économie – ce qui ne nous empêchera pas d’agir – et que cela peut aussi créer des distorsions de concurrence. Mais ce type de problème se règle et cela ne nous empêchera pas de prendre nos responsabilités.

Voilà pourquoi nous pensons que cette proposition est louable dans son intention. Mais je ne suis pas certain que nous puissions y donner suite aujourd’hui. En revanche, il nous faut des analyses suffisamment nuancées. J'ai dit aussi qu'il ne suffisait pas de suspendre certaines substances, parce qu'il faut aussi trouver des substances pour les remplacer en toute sécurité, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

Mais je n'ai pas dit pour autant qu'il fallait attendre sans rien faire. Au contraire, les services de l'État et les agences sanitaires, en lien avec les professionnels, travaillent d'ores et déjà à identifier des substances de substitution, sans attendre le résultat des différentes évaluations. Je suis conscient du mouvement qui se produit dans certains pays. Cela a été rappelé tout à l’heure, si, dans certains pays, on évolue, l’évolution peut se faire sur des critères sanitaires, mais aussi sous la pression médiatique ou consumériste. Nous devons en tenir compte. Voilà pourquoi je souhaite que l’on engage d’ores et déjà des travaux en la matière.

Pour les substances pour lesquelles on dispose de données plus précises en matière de risque, la réglementation communautaire prévoit déjà un certain nombre d'actions. Nous ne sommes donc pas condamnés à l’inaction.

La réalité, c'est que la France n'a pas attendu cette PPL pour évaluer ces risques, ni l'Europe pour mettre en place des réglementations déjà applicables dans notre pays pour les produits dont le risque était avéré.

Ainsi, sur la quarantaine de phtalates qui existent, trois qui sont avérés toxiques pour la reproduction sont déjà interdits dans les jouets et articles destinés aux enfants de moins de trois ans et dans les produits cosmétiques – le DEHP, le BBP et le DBP. Ces trois substances font l'objet d'une interdiction à terme et, dans le cadre du règlement REACH, les fabricants doivent obtenir, jusqu'en 2013, une autorisation spécifique pour continuer à les utiliser dans quelques usages résiduels, ciblés et bien encadrés.

Monsieur Hillmeyer, tout ce que vous avez dit concernant notamment les cosmétiques pour enfants fait déjà l’objet de travaux de la Commission européenne en vue d’une interdiction, et l’AFSSAPS – nous avons pu le vérifier, c’est pourquoi il est intéressant de vous répondre maintenant – y travaille conjointement.

Cela montre bien que nous ne nous contentons pas d’observer, même si cela est nécessaire, mais que nous agissons, réglementons et informons de manière responsable. Car, sur ce sujet délicat, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir seuls. À cet égard, je doute, monsieur Hillmeyer, qu’un député de votre région nous reproche cette démarche européenne !

Monsieur Raison, j’ai été très attentif aux propos que vous avez tenus tout à l’heure.

Oui, il y a une vigilance particulière exercée sur les substances potentiellement dangereuses pour la santé, et notamment sur les perturbateurs endocriniens. L’Europe, nos agences, l’INSERM sont pleinement investis sur ces questions. Et des résultats sont attendus pour éclairer nos stratégies.

Oui, des actions réglementaires sont déjà menées ou en cours au niveau communautaire, qu’il s’agisse des phtalates, des parabènes ou des alkylphénols.

Oui, des solutions alternatives sont d’ores et déjà à l’étude. Je pense que, comme l’a tout à l’heure souligné Michel Raison, nous devons aborder tout cela de manière rationnelle et raisonnée, en nous basant sur les évaluations en cours.

Monsieur Bapt, vous nous dites que nous sommes en train de passer d’une approche déterministe basée sur la preuve et la relation dose-effet à une approche probabiliste, basée sur la présomption et sur des effets « cocktails ». C’est justement parce que cette question est cruciale en termes de stratégie qu’il nous faut mieux la documenter en continuant à prendre des décisions limitant les expositions chaque fois que cela s’imposera. J’insiste parce que le risque du « tout précaution » est celui de la dispersion de la réponse que nous pouvons apporter. Je pense que ce principe de précaution auquel je tiens – et peut-être plus depuis mon retour au ministère de la santé – doit être appliqué avec discernement sur la base de données scientifiques suffisamment étayées. Cela ne doit pas nous retarder mais au contraire nous permettre de prendre le temps nécessaire pour disposer du maximum d’informations et préparer nos réponses.

J’ajouterai qu’il y a, sur le site internet du ministère de la santé, une fiche d’information sur le bisphénol A, une plaquette de recommandations pour les femmes enceintes et pour les autres parents. La maquette est prête et elle sera l’objet d’une impression cette année à destination des maternités et des centres de PMI. Si l’on peut faire mieux, je suis très ouvert.

Monsieur Muzeau, je ne crois vraiment pas que le sujet des perturbateurs endocriniens soit affaire de positionnement politique, parce que nous sommes tous concernés. C’est d’ailleurs – et j’ai retenu vos propos – un sujet de société qui interroge notre rapport à l’environnement, pose la question du monde dans lequel nous souhaitons vivre et des priorités qu’il nous revient clairement d’affirmer. Nous devons en débattre avec rigueur et méthode pour prendre des décisions éclairées, qu’il s’agisse de précaution ou de prévention.

Madame Langlade, s’agissant des aspects des matériels à usage médical et des contenants alimentaires, des actions ont déjà été menées, j’aurai l’occasion de le rappeler lorsque nous discuterons des amendements. Je tiens dès maintenant à préciser que l’étiquetage et l’information de nature communautaire font l’objet de notre attention. Nous avons interpellé la Commission européenne, en décembre dernier, pour lancer les travaux sur l’étiquetage des plastiques d’emballage alimentaire en relation avec les consommateurs et les industriels des différentes sphères concernées.

Madame Poursinoff, l’extension de l’interdiction du bisphénol A récapitule parfaitement ce qui a été précisé. Nous avons agi sur les biberons au nom du principe de précaution parce que, d’après nos agences et les instituts de recherche, les données scientifiques disponibles le permettaient. Mais ces mêmes agences ont clairement indiqué que les données étaient insuffisantes pour aller plus loin. Je ne pense toutefois pas qu’elles aient une quelconque réticence à apporter des précisions. Pour aller au bout de votre démonstration, nous devons disposer des différentes bases scientifiques. Les recherches et les analyses doivent maintenant se poursuivre. Je suis en revanche encore plus attentif actuellement au respect des délais pour que nos concitoyens ne pensent pas que nous nous sentons très concernés aujourd’hui, alors que nous discutons de ce texte, mais que, demain, une fois l’examen de cette proposition achevé, nous oublierons tout. Pour ne rien vous cacher, et alors que je m’exprime à cette tribune, j’ai le sentiment que la responsabilité d’un ministre sur ces questions est davantage engagée qu’auparavant. Toutes les précisions que je viens d’apporter ne sont pas des propos en l’air. Notre responsabilité est particulière pour toutes les questions relatives à la santé publique.

Je remercie très sincèrement Yvan Lachaud pour ses propos. Ce sujet, sur lequel il a beaucoup travaillé, lui tient à cœur. Nous devons absolument concilier les deux aspects, même si l’un – la santé de nos concitoyens – se situe au-dessus de tout. La santé de nos concitoyens ne doit pas non plus nous empêcher de réfléchir à ce que l’on peut leur proposer d’autre. Que l’on ne me dise pas que l’industrie ne saura jamais s’adapter, parce qu’elle a prouvé le contraire. Je ne veux pas non plus que l’on oublie la notion de bénéfice risque pour le patient. Je ne mettrai jamais sur le même plan la santé et les aspects économiques. Et je ne dis pas cela parce que le ministère de la santé n’est pas un ministère comme les autres. C’est ma conception personnelle. Comme l’a souligné Pierre Méhaignerie, il est nécessaire d’ouvrir le débat, mais il ne suffit pas de discuter, nous devons pouvoir sérier les inquiétudes et les difficultés, et je suis persuadé que les évaluations en cours nous y aideront. Les expertises vont se poursuivre. Je suis tout à fait disposé, si vous le souhaitez, avant même la publication de toutes les études, à faire le point de la façon qui vous conviendra. Le ministère doit pouvoir vous informer de la nature des progrès accomplis.

Je serais tenté de dire que, si ce débat s’était déroulé dans quelques mois, ma réponse aurait peut-être été différente. Mais je tiens à vous parler en toute transparence, parce que, je le répète, c’est à mon sens la première des conditions pour que s’instaure la confiance. La meilleure protection de nos concitoyens repose également sur leur confiance en notre capacité à prendre sans hésiter nos responsabilités et les décisions qui s’imposeront en fonction des études et des éléments d’information dont nous disposerons.

Voilà pourquoi je suis amené à regret à vous dire que le Gouvernement ne peut pas, aujourd’hui, donner suite à cette proposition de loi. Par ailleurs, et ce n’est pas une surprise, en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Article unique

M. le président. J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Réserve des votes

M. le président. En application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.

La réserve est de droit.

Sur l’article unique, je suis saisi d'un amendement n° 1.

La parole est à M. Yvan Lachaud, pour le soutenir.

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Avant d’aborder l’examen de cet amendement, je tiens à remercier M. le ministre de ses précisions. Un des objectifs de cette proposition de loi est, effectivement, d’ouvrir le débat. Ses propos raisonnables et raisonnés répondent à notre souhait. Peut-être dirons-nous dans dix ans que le sujet a été mis sur la table en toute lucidité. Ce matin encore, des scientifiques de Nice m’ont fait part de recherches susceptibles de remettre en question la dangerosité de ces produits, s’agissant notamment des parabènes.

L’amendement de repli n° 1, accepté par la commission, tient compte de toutes les remarques formulées. Il vise à recentrer cette proposition de loi sur les produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’interdiction ou de restriction, tels les parabènes. Il s’appuie en outre sur les travaux menés au Danemark. Son champ d’application se limite aux publics pour lesquels les risques sont les plus importants.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable. Je me suis longuement expliqué dans mes réponses aux orateurs mais, lorsque vous souhaiterez que j’approfondisse mes explications, dites-le moi.

(Le vote sur l’amendement est réservé.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 13.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour le soutenir.

Mme Colette Langlade. Cet amendement tend à compléter l’article unique par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent quelle que soit la technique de vente utilisée, notamment la vente à distance et la vente électronique. »

Il est essentiel de préciser que les obligations des producteurs et des distributeurs sur les sites de vente à distance et électronique doivent être les mêmes que celles imposées pour la vente dans les commerces.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Avis défavorable. Il n’est nul besoin d’apporter cette précision car les dispositions de l’article unique s’appliquent effectivement à la vente à distance et à la vente par internet. Cet amendement est donc satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

(Le vote sur l’amendement est réservé.)

(Le vote sur l’article unique est réservé.)

Après l'article unique

M. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article unique.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour soutenir l’amendement n° 11.

Mme Colette Langlade. À la lecture du code de la santé publique, nous constatons que sont interdits les dispositifs médicaux à l’usage des femmes enceintes, des prématurés, des nourrissons et des enfants contenant un des phtalates interdits par le décret du 9 novembre 2006 relatif à la limitation de l’emploi de certains phtalates dans les jouets et les articles de puériculture. Par cet amendement portant article additionnel, je propose de limiter l’exposition des femmes enceintes et des nouveau-nés aux phtalates dans les établissements de santé.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

(Le vote sur l’amendement est réservé.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 3.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le soutenir.

M. Gérard Bapt. Cet amendement concerne les contenants alimentaires, principale cause de l’imprégnation des nourrissons par le bisphénol. Les travaux précédents de l’AFSSAPS ont montré que l’imprégnation du nouveau-né était due, dans 10 % des cas, au biberon, et dans 90 % des cas à l’imprégnation préalable de la mère, à l’allaitement maternel ou maternisé. Je propose en conséquence d’étendre la suspension de l’utilisation de contenants alimentaires produits à base de bisphénol et de ne pas la limiter aux biberons.

Cette mesure a déjà été prise au Danemark. Lorsque nous en avons traité dans un débat précédent, nous avons laissé un délai pour tenir compte de l’objection selon laquelle l’industrie devait s’adapter. Aujourd’hui, les contenants alimentaires destinés aux nourrissons et à la petite enfance produits par Nestlé et Danone, les deux plus importantes entreprises du secteur concernés, ne contiennent déjà plus de bisphénol.

Il convient d’autant plus d’adopter cet amendement que ces mesures sont déjà, à l’heure actuelle, largement appliquées sur le continent américain et même au Costa Rica, et que les matériaux de substitution existent et sont produits par les entreprises.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure. Des travaux complémentaires sont en effet menés sur ce sujet par l’ANSES.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. S’agissant de ces travaux complémentaires, il existe à l’heure actuelle une culture des agences consistant à ne reconnaître que les études répondant aux règles dites « de bonne pratique » édictées par l’OCDE, études aujourd’hui dépassées dans leur principe, puisqu’elles s’appliquent à des données toxicologiques et non aux perturbateurs endocriniens. Je citerai deux exemples. L’INRA de Toulouse, sur des crédits publics, a sorti deux premières mondiales concernant le bisphénol. L’une a montré les effets sur la perméabilité intestinale de l’imprégnation par le bisphénol à des doses largement inférieures à la valeur limite actuelle. L’autre a montré la possibilité, pour les caissières de supermarchés, de recevoir des doses de bisphénol par perméabilité de la peau à partir des tickets de caisse. Certains supermarchés, dans un souci de marketing, précisent d’ailleurs que les tickets de caisse sont sans bisphénol. Or l’INRA de Toulouse a abandonné, voici quelques années, les bonnes pratiques, considérant qu’elles sont de 30 % à 50 % plus chères et que les crédits publics sont limités. L’OCDE souligne qu’elle travaille à la révision de ces clauses, mais il y en a pour des années. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, si seules les études de l’industrie sont prises en considération, parce qu’elle a les moyens de respecter les règles de bonne pratique de l’OCDE, nous ne sommes pas prêts d’interdire le bisphénol !

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Je tenais à montrer ce ticket de caisse à M. Bapt sur lequel il est indiqué « papier garanti sans bisphénol A ».

M. Gérard Bapt. C’est ce que je viens de dire !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous ne devons certes pas nous limiter aux règles de bonne pratique. L’ANSES me fait savoir que, dans le cadre des expertises en cours non réglementaires, toutes les études publiées sont prises en compte.

Je suis prêt à saisir à nouveau l’ensemble des agences, à leur faire part de votre remarque et à demander qu’on ne tienne pas compte seulement des règles de bonne pratique mais qu’on puisse avoir la vision la plus exhaustive possible, de façon à avoir leurs éléments de réponse ou, du moins, à obtenir confirmation.

(Le vote sur l’amendement n° 3 est réservé.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 9.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 10.

M. le président. Je vous en prie.

M. Roland Muzeau. Ce sont des amendements d’appel qui, comme vous pouvez le constater, visent à interdire la fabrication, l’importation, la vente ou l’offre de produits contenant une ou plusieurs substances répertoriées comme perturbateurs endocriniens de catégorie 1 et 2 figurant en annexe du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges modifié par le règlement (CE) n° 790/2009 de la Commission du 10 août 2009.

Ainsi qu’il est précisé dans le rapport de M. Lachaud, les résultats des études épidémiologiques menées depuis plusieurs décennies sont particulièrement préoccupants : baisse de la fertilité masculine et féminine, forte diminution du nombre de spermatozoïdes, augmentation des cancers du sein, de la prostate et des testicules, dérèglement du système hormonal, notamment.

La communauté scientifique considère désormais comme hautement probable l’incidence des perturbateurs endocriniens sur ces dérèglements, et le niveau de notre exposition dès le plus jeune âge, y compris in utero, à ces produits a de quoi inquiéter.

Or ces perturbateurs endocriniens sont présents dans un très grand nombre de produits, et, en dépit d’avancées réglementaires au niveau européen, la directive REACH notamment, et de l’inscription dans la Constitution du principe de précaution, force est de constater que la gestion du risque épidémiologique lié à l’exposition à ces substances se heurte encore aujourd’hui à un certain nombre de difficultés, et nous venons d’entendre la réponse qui a été donnée à M. Bapt.

Pour preuve, nous sommes encore dans un système qui se limite à la définition de doses journalières acceptables, alors qu’il faudrait, comme le note très justement le rapport, tendre vers le plus bas niveau possible d’exposition. Nos amendements pourraient y contribuer.

Nous avons bien conscience que les délais que nous proposons ainsi que le champ retenu, à savoir les perturbateurs de catégorie 1 et 2, ceux dont on sait qu’ils ont une incidence sur l’homme, posent de réelles difficultés à une partie du secteur industriel, mais il nous semblait important de porter ce débat de l’interdiction pure et simple des deux catégories les plus préoccupantes car, comme pour l’amiante, les PCB, les éthers de glycol et autres, il faudra attendre longtemps encore avant que les logiques industrielles, mercantiles ou financières ne s’effacent devant l’évidence du danger que représente cette bombe endocrinienne à retardement pour la perpétuation de l’humanité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Défavorable. pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

(Les votes sur les amendements n°^s 9 et 10 sont réservés.)

M.  le président. Je suis saisi d’un amendement n° 12.

Vous pourriez peut-être présenter en même temps l’amendement n° 15, madame Langlade ?

Mme Colette Langlade. Volontiers.

Ces amendements concernent l’information des consommateurs par l’affichage.

Nous demandons qu’à partir du 1^er juillet 2011 l’affichage de la composition toxique, notamment en phtalates, des parabènes et des alkylphénols, des produits entrant dans la composition des matériaux et objets en contact avec des denrées alimentaires et de grande consommation soit obligatoire pour le producteur, l’importateur, le fournisseur et le distributeur de ces produits.

Généraliser ce type d’affichage profite aux consommateurs, qui sont mieux informés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

(Les votes sur les amendements n°^s 12 et 15 sont réservés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 16.

La parole est à Mme Colette Langlade, pour défendre l’amendement n° 14.

Mme Colette Langlade. Pour une complète transparence de l’information, nous demandons que le Gouvernement remette au 1^er janvier de chaque année au Parlement un rapport visant à éclairer la représentation nationale sur l’état des connaissances scientifiques des risques des produits à base de phtalates, des parabènes et des alkylphénols sur la santé des consommateurs et les mesures que le Gouvernement envisage pour enrayer ces risques.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 16.

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Je propose qu’un tel rapport ne soit remis que tous les deux ans car nous savons très bien qu’il est fort compliqué de tenir le rythme de la transmission au 1^er janvier de chaque année.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable, et je vous ai donné mon avis sur l’ensemble du texte. Par contre, j’ai pris un engagement et je suis prêt à vous donner des informations tous les ans, et même plus fréquemment s’il le faut. Je propose au rapporteur de me saisir officiellement et je répondrai officiellement pour confirmer que nous serons à même de produire un tel rapport annuellement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Le débat que nous avons eu cet après-midi, monsieur le ministre, sur une question ô combien importante de santé publique, montre que le Parlement peut avancer sur des sujets majeurs. Or, pour avoir de tels échanges, sauf si la loi de santé publique arrive, nous n’avons pas d’autres occasions que la discussion de propositions de loi du type de celle du Nouveau Centre, mais ce n’est pas tout fait l’objet d’une proposition de loi. Ne serait-il pas possible qu’à l’occasion de la remise de ce genre de rapport, le Gouvernement suscite un débat sur ces questions de santé publique, à propos desquelles, nous le voyons bien, la société est en attente ?

(Les votes sur l’amendement n° 14 et le sous-amendement n° 16 sont réservés.)

Titre

M.  le président. Sur le titre, je suis saisi d’un amendement n° 2, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 17.

M. Yvan Lachaud, rapporteur. L’amendement est défendu.

M. Gérard Bapt. De même que le sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

(Les votes sur le sous-amendement n° 17 et l’amendement n° 2 sont réservés.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 4.

M. Gérard Bapt. Défendu.

M. le président. Avis de la commission ?

M. Yvan Lachaud, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Et du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

(Le vote sur l’amendement n° 4 est réservé.)

Application de l’article 44, alinéa 3, 
de la Constitution

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre. En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements, l’article unique et l’ensemble de la proposition de loi.

M. le président. Le vote que le Gouvernement demande en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution aura lieu ultérieurement.

Je rappelle en effet que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auraient lieu le mardi 3 mai, après les questions au Gouvernement.

Yvan LACHAUD, député du Gard, soutient l'interdiction du bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Au lendemain de l'adoption à l'unanimité par le Sénat de la proposition de loi visant à suspendre la commercialisation de biberons fabriqués à partir de bisphénol A, il souhaite que cette initiative soit suivie à l'Assemblée nationale par un vote identique.

Le député du Gard s'été déjà saisi de ce sujet, en travaillant notamment à la rédaction d'une proposition de loi visant non seulement à supprimer le bisphénol A dans les biberons, mais à le faire disparaître de l'ensemble des plastiques alimentaires, au nom du principe de précaution. Il est ainsi favorable à une extension du champ d'application de l'interdiction votée par les sénateurs.

Le député du Gard tient à souligner également les risques potentiels que constitue la présence de produits chimiques « phtalates » dans une large gamme de produits industriels, ménagers et de consommation. L'Union européenne a déjà interdit les phtalates pour certains usages, dans les articles de puériculture, les jouets et les cosmétiques. Or, plusieurs études scientifiques ont démontré que les phtalates ont des effets nuisibles pour la santé.

Pour Yvan Lachaud, un grand pas en avant a été accompli : les parlementaires ont ainsi accrédité les études scientifiques qui prouvent la toxicité du bisphénol A lorsque les bébés y sont exposés par la contamination alimentaire, notamment par les biberons. Il considère maintenant qu'il faut aller plus loin, c'est-à-dire : obtenir l'interdiction du bisphénol A, mais aussi des phtalates, dans les plastiques alimentaires, et également obtenir du gouvernement qu'il décide pour début 2011 un état des lieux des données scientifiques disponibles sur les perturbateurs endocriniens. Tel est l'objet de la proposition de loi sur laquelle il travaille actuellement, dont l'objectif final est bien de mieux informer les consommateurs et de préserver au mieux leur santé, particulièrement celle des plus fragiles d'entre eux, les bébés et les enfants.