Yvan LACHAUD

En cette période de crise, plus encore que d’habitude, il est insupportable de constater que se développe une criminalité et une délinquance économique qui abuse de la crédulité de nos concitoyens, souvent les plus fragiles, souvent les moins fortunés. Vol par ruse, arnaque sur internet, usurpation de comptes bancaires, autant d’exemples qui, chaque jour, se banalisent, et contre lesquels Yvan LACHAUD voulait s’assurer que la Police avait les moyens de lutter.

Le Député Nouveau Centre du Gard a donc posé une question au Ministère de l’Intérieur ce matin, 24 mars, au cours de la séance de questions orales sans débat de l’Assemblée Nationale au cours de laquelle il a relayé les difficultés qui pouvaient être ressenties par les 19 SRPJ régionaux, tant en manque de moyens humains que de formation.

Pour la Ministre de l’Intérieur, qui lui a répondu avec des chiffres précis, les résultats sont en tout cas à la hauteur du problème. Rappelant que la Direction Centrale de la Police Judiciaire est au cœur de la lutte contre la criminalité trans-nationale, le Secrétaire d’Etat a d’abord fait état des moyens mis à la disposition de cette dernière depuis six ans : une augmentation d’effectif de plus de 25% soit près de 1060 fonctionnaires au niveau national.

Des répercussions pour le SRPJ de Montpellier qui comprend trois antennes : Nîmes, Avignon, et Perpignan, pour un total de 216 fonctionnaires au 1er mars 2009 contre 164 en 2003 ; et surtout des résultats encourageant ces dernières années, notamment à Nîmes, qui a vu le nombre de ses affaires traitées s’élever de plus de 22%.

Compte-rendu de séance:

Effectifs des services régionaux de police judiciaire:

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 577, relative aux effectifs des services régionaux de police judiciaire.

M. Yvan Lachaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des moyens et des effectifs des services régionaux de police judiciaire. On constate en effet sur le terrain, dans la plupart des dix-neuf SRPJ du pays, un manque de moyens, qui affecte en particulier les services spécialisés, notamment les brigades financières des SRPJ. C’est manifestement le cas en Languedoc-Roussillon.
Il existe un double problème. D’une part, il est évident que les effectifs déployés sur le terrain ne sont absolument pas suffisants pour faire face à l’ampleur des enjeux de plus en plus compliqués et au travail de longue haleine que nécessitent ces enquêtes. On a même pu constater, depuis plusieurs années, une diminution de ces effectifs.
D’autre part, se pose le problème de la formation des personnes qui travaillent dans ces services : une formation adaptée et spécifique serait évidemment nécessaire, mais il semble qu’elle fasse aujourd’hui défaut.
L’enjeu est d’autant plus important dans les temps de crise que nous connaissons aujourd’hui : le fait que les infractions économiques et financières ne soient pas traitées aussi rapidement qu’il le faudrait est encore plus choquant lorsque les Français souffrent de difficultés économiques.
J’ai déjà, au mois de novembre dernier, demandé des informations précises sur les moyens dont disposent les SRPJ, notamment celui de Montpellier-Nîmes, mais depuis plus de quatre mois, je n’en ai reçu aucune. Je souhaite donc savoir ce que compte faire le ministère de l’intérieur pour mettre à la disposition des policiers davantage de moyens pour mener à bien leurs enquêtes, afin que la justice soit la plus efficace possible, dans un délai aussi court que possible : c’est ce que nous souhaitons tous, et c’est ce qu’attendent les Français.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. La Direction centrale de la police judiciaire est au cœur de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment contre la criminalité transnationale. Le ministère de l’intérieur veille donc tout particulièrement à ce qu’elle dispose de tous les moyens nécessaires à son action.
Vous vouliez des chiffres précis ; je suis en mesure de vous les donner. Ses effectifs ont augmenté de 25 % en six ans : elle compte maintenant plus de 1 060 fonctionnaires. Le nombre des enquêteurs qui se consacrent spécifiquement à la délinquance économique et financière s’établit, au niveau national, à 1 030 fonctionnaires. Le budget lui-même de la DCPJ a progressé de plus de 4 % en 2008 pour atteindre 32,9 millions d’euros au cours de l’exercice budgétaire 2008.
Quant au SRPJ de Montpellier – qui vous concerne plus spécialement, monsieur le député – vous savez qu’il possède trois antennes, à Nîmes, Avignon et Perpignan. Il disposait de 216 fonctionnaires au 1er mars 2009, contre 164 en 2003. Depuis 2003, son dispositif a été sensiblement renforcé par l’implantation à Nîmes d’une véritable structure opérationnelle sur le terrain, forte de onze personnes contre une seule en 2003.
Ces personnels peuvent naturellement bénéficier du soutien des personnels du siège, et notamment de ceux de la brigade de recherche et d’intervention.
L’antenne de Nîmes ne traite pas spécifiquement de délinquance économique et financière ; celle-ci relève, vous le savez, du SRPJ de Montpellier, qui dispose de trente-trois fonctionnaires spécialisés.
Ce dispositif a permis au SRPJ de Montpellier d’obtenir, je tiens à le souligner, des résultats tout à fait significatifs : le nombre d’affaires traitées a augmenté de près de 7 % depuis 2003 ; celui des gardes à vue de 115 %. Le nombre d’affaires spécifiquement traitées par l’antenne de Nîmes s’est quant à lui accru de 92 % depuis 2004, et celui des gardes à vue de près de 22 %.
J’adresse toutes mes félicitations à ces équipes qui, par leur travail, obtiennent ces excellents résultats.
Voilà donc les éléments précis, chiffrés, qui devraient vous satisfaire.

Réaction parue dans Midi-Libre de ce jour:

"Je m'interroge. Il est évident que nous avons besoin de fichiers pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais cet impératif doit être absolument concilié avec le respect de la liberté individuelle et des grandes libertés des citoyens.

Est-ce bien nécessairede collecter le numéro de téléphone, l'orientation sexuelle ou le patrimoine des personnes jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif?

N'y a-t-il pas là un curieux mélange des genres?"

Les députés du Groupe souhaitent que l’examen prochain du projet de loi pénitentiaire soit l’occasion de faire baisser efficacement la surpopulation carcérale. En effet, le taux de surpopulation carcérale en France au 1er juillet 2008, annoncé ce matin, dépasse largement la moyenne européenne (126% contre 102%).

A cette occasion, ils proposeront de rendre exceptionnelle la détention provisoire et de favoriser les peines alternatives à l’emprisonnement carcéral afin de désengorger les prisons : bracelets électroniques, renforcement du contrôle judiciaire, travaux d’intérêt général.

On se souvient qu'Yvan LACHAUD avait évoqué ces dispositifs auprès du Cabinet de Nicolas SARKOZY au mois de février dernier.

Aujourd’hui, mardi 26 février, Yvan LACHAUD était reçu par la Directrice de Cabinet de Nicolas SARKOZY pour que le Député du Gard puisse faire part à la Présidence de la République de quelques « réalités de terrain ».

Programmé il y a quelques semaines, à la suite d’une rencontre informelle, ce rendez-vous était l’occasion de faire le point sur certains dysfonctionnements qui peuvent gripper la mise en œuvre des réformes, et pour évoquer les mesures urgentes que les français attendent.

La question des retraites était donc, logiquement, une priorité à aborder pour Yvan LACHAUD, qui, s’il se félicite de la revalorisation du minimum vieillesse, estime que l’on ne peut en rester là. « C’est à l’ensemble de la classe moyenne des retraités dont le pouvoir d’achat est rongé par l’inflation que le gouvernement doit aujourd’hui s’adresser » estime le parlementaire Nouveau Centre qui a demandé au Président de la République de tenir ses engagements dans le domaine et de prendre des initiatives fortes au cours des tous prochains mois.

Au-delà des grandes mesures à prendre, Yvan LACHAUD, qui avait reçu pour préparer ce rendez-vous un certain nombre de socio-professionnels, a également fait part à l’Elysée des difficultés d’application de certaines décisions gouvernementales. Citant en exemple, le cas du Small Business Act à la française qui permettrait aux petites entreprises de se développer en favorisant leur accès aux marchés publics, mais pour lequel la réglementation européenne en matière de libre concurrence est un frein sérieux, le Député souhaite que le France puisse faire des propositions concrètes à l’occasion de la prochaine Présidence de l’Union Européenne qu’elle exercera à compter du 1er juillet 2008. L’Etat et les collectivités territoriales devront également, selon lui, s’engager à respecter les délais de paiement et mettre un terme à la pratique de l’allotissement qui favorise les grandes entreprises au détriment des PME.

Autre exemple de dysfonctionnement : le cas des Contrats Aidés par l’Etat (CAE) dans l’Education Nationale, pour lesquels Yvan LACHAUD avait obtenu la prolongation et le financement de vingt postes dans la 1ère circonscription du Gard au mois de novembre dernier qui n’ont toujours pas été affectés concrètement aux établissement scolaires en raison de lourdeurs administratives dans les ministères. Or, selon lui, « on ne peut pas supprimer à la fois des postes de fonctionnaires et de CAE dans les établissements scolaires ». La Directrice de Cabinet a donc aujourd’hui pu lui assurer la mise en place dès la semaine prochaine de ces postes.

Le parlementaire a ensuite pu évoquer un de ses engagements forts qui guide son action depuis 2002, celui de l’insertion scolaire et professionnelle des personnes handicapées. Si, depuis la loi de février 2005 à laquelle il a largement contribué, la scolarisation automatique est aujourd’hui une réalité, beaucoup de choses restent à faire pour assurer leur insertion dans le marché du travail une fois ces élèves formés. Il a donc pu réaffirmer les axes forts des propositions formulées dans son rapport parlementaire et devrait dans les prochaines semaines en proposer de nouvelles.

Dans le domaine de la justice et de la sécurité, le Député du Gard a évoqué la question de la rétention de sûreté et a proposé l’utilisation de bracelets électroniques pour « mettre à l’épreuve » les auteurs de crimes sexuels à leur sortie de prison, et garantir la protection des victimes.

Enfin, le parlementaire a évoqué de nombreux sujets locaux, et en particulier celui du Plan d’Exposition au Bruit pour lequel il envisage dans les prochaines semaines de déposer une proposition de loi afin de soumettre les aéroports militaires aux mêmes contraintes environnementales que celles qui régissent les aéroports civils. En parfait accord avec le Ministre de la Défense, Yvan LACHAUD a demandé au Président de la République de s’impliquer personnellement sur le PEB de la Base aéro-navale de Nîmes Garons. «Les PEB ne peuvent pas traiter que des populations à venir sans se préoccuper de celles qui vivent aujourd’hui » a-t-il insisté.

Satisfaits de ces échanges, la Directrice de Cabinet de Nicolas SARKOZY et le Député du Gard ont convenu de donner à ces rendez-vous un caractère à présent régulier et fréquent.

Mercredi 3 octobre 2007, lors des questions au gouvernement dans l'hémicycle, les députés du Nouveau Centre, dont Yvan LACHAUD, Député de la 1ère circonscription du Gard, interrogeaient Rachida DATI, le Garde des sceaux sur la réforme de la carte judiciaire, qui semble menacer la cour d'appel de Nîmes.

Les orientations précises et le calendrier de cette réforme restant encore flous pour bon nombre d’interlocuteurs de la Chancellerie, les Députés du Nouveau Centre espéraient quelques précisions de la part de la Ministre. Car, si cette dernière est soutenue par le Nouveau Centre dans sa volonté de réforme, la mobilisation des professionnels du monde judiciaire doit également, selon Yvan LACHAUD, attirer notre attention sur les réalités de terrains et l’alerter sur les dangers d’une logique comptable visant à obtenir « une cour d'appel par région et un TGI par département ».

Pour Rachida DATI, le seul objectif de cette refonte de la carte judiciaire est d'obtenir une justice plus lisible, plus rapide et moins dispersée dans l'intérêt du justiciable. La garde des sceaux indique, par ailleurs, que cette réforme ne sera pas technocratique, mais progressive puisqu’elle devrait durer 3 ans, le temps nécessaire à une véritable concertation.

Yvan LACHAUD a adressé le 10 septembre dernier un courrier à ses collègues parlementaires afin de les encourager à répondre à l'appel de l'Association pour le Maintien de la Cour d'Appel à Nîmes (AMCAN) qui organise, vendredi 21 septembre, une grande manifestation populaire de soutien à cette juridiction, parmis les plus performantes de France.

Le rendez-vous est donné à 16h30 devant le Palais de Justice et nous vous invitons à y venir nombreux...


Monsieur le parlementaire, Cher ami,


Vous le savez le gouvernement a décidé de réviser la carte judiciaire.

Pour ce faire, une large concertation a été engagée entre les professionnels de la justice, les parlementaires et les services de la Garde des Sceaux. Ainsi, vous avez été convié à une première réunion au Ministère, le 12 juillet dernier, au cours de laquelle il a été demandé de formuler avant le 30 septembre prochain des pistes de travail pour le maintien ou non des tribunaux ou cours d’appel.

Mais derrière ces aspects formels, la question du maintien de la cour d’appel de Nîmes est au cœur de nos préoccupations.

J’ai, pour ma part, organisé deux réunions avec les professionnels. Leurs conclusions argumentées et chiffrées vont dans le sens du maintien de celle-ci

De plus, je me permets de vous rappeler que les bâtiments abritants l’institution viennent d’être rénovés et ce sont près de 150 millions d’euros qui ont été engagé sur les cinq dernières années.

D’autre part, je me suis pleinement investi pour que l’université de Nîmes voit le jour sous un statut tel que défini dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités que nous avons voté lors de la dernière session parlementaire.

Enfin, la ville de Nîmes accueille désormais non seulement un tribunal administratif, mais aussi un centre de rétention administrative dont nombre d’affaires devra être traité par la cour d’appel de Nîmes.

Je sais que vous partagez les inquiétudes de vos administrés quant à cette disparition. Nous devons, en tant que parlementaires, faire front uni sur cette question.

C’est pourquoi, je pense indispensable que nous nous retrouvions tous aux côtés des professionnels de justice lors de la manifestation organisée par l’association pour le maintien d’une Cour d’Appel à Nîmes, le


21 septembre 2007 à 16h30 sur le parvis du palais de justice de Nîmes.


Je suis convaincu que notre présence nombreuse, en tant que parlementaire, aura un véritable impact.

Comptant vraiment sur votre présence et dans l’attente, je vous prie de croire, en mes sentiments les meilleurs


Yvan LACHAUD

Yvan Lachaud, député Nouveau Centre du Gard, tient à préciser qu’il n’écarte pas à priori la possibilité d’utiliser les test ADN pour les candidats au regroupement familial.

"Comme l’a précédemment indiqué le Président du Groupe Nouveau Centre François Sauvadet, c’est en effet une possibilité nouvelle qui pourrait être offerte à ceux qui le souhaitent.
En revanche, il faudra bien évidemment en préciser les conditions d’accès à ces tests et la mise en œuvre des dispositifs auxquels ne répond pas en l’état l’amendement proposé. Et je souhaite que l’amendement controversé n’occulte pas le reste de la loi."

Au quotidien, sur le terrain, les questions relatives à l'insécurité (petits délits quotidiens ou grands crimes exceptionnels) préoccupent un grand nombre de nos concitoyens.

Malgré les efforts importants réalisés par les forces de police pour assurer l'ordre public, malgré
le travail considérable de la Justice dans des conditions souvent
difficiles, l'autorité de l'Etat doit être respectée partout.
C'est que l'on oublie trop souvent que cette notion fonctionne de la même façon qu'une chaîne : si un
de ses maillons est faible, c'est toute la chaîne qui menace de se briser.

Ces maillons, ce sont à la fois :
> la prévention, qui passe notamment par l'éducation et le renforcement de l'autorité des professeurs
> la répression et les moyens donnés à la Police pour appréhender les criminels
> la sanction, qui doit être donnée plus rapidement par les tribunaux
> l'application de la sanction, qui trop souvent ne se fait pas ou se fait mal, faute de moyens pour les
mettre en oeuvre (prisons)

Un travail important a été accompli en matière de répression et de sanction, il faut maintenant nous
donner les moyens de les faire appliquer. Pour moi, qui suis en contact régulier avec le personnel
pénitentiaire, il est urgent de remettre sur pied le programme immobilier de la justice dont la loi
cadre votée en 2003 ne s’est jamais vraiment concrètisée.

L’idée incohérente de supprimer la Cour d’appel de Nîmes, évoquée dans le programme des candidats UMP et PS à l’élection présidentielle, a ému à raison beaucoup de Nîmois, magistrats, greffiers et justiciables.

La réorganisation de la carte judiciaire est une question déjà ancienne, et si elle n’a pas encore trouvé de solution, c’est bien qu’elle se heurte à des obstacles réels et significatifs.

L'implantation géographique des juridictions dans notre pays, si elle remonte à plusieurs décennies, ne repose pas sur du vent : elle tient compte des circonscriptions administratives, mais aussi des données démographiques, des conditions de transport, des moyens de communication et de l'activité judiciaire. La situation des lieux de justice doit tenir compte des problèmes d'aménagement du territoire et de vie locale. De tels objectifs supposent une réflexion pragmatique sur la bonne distance que chaque juridiction doit avoir avec son public et le reste de l'institution. Si la proximité n'est pas une valeur en soi, l'éloignement non plus. Une justice loin des citoyens sera une justice mal rendue.

La question n’est pas la géographie de la justice, mais plutôt l'accessibilité de la justice, son adéquation des compétences aux problèmes de nos concitoyens.

Aujourd’hui, la cour d'appel de Nîmes connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse. Ce n’est pas rendre un service aux citoyens que de les contraindre à se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres, pour se rendre dans une cour d’appel aux compétences gigantesques.

Il est vrai qu’il est indispensable d’améliorer le fonctionnement des cours et des tribunaux. Pourtant, le meilleur moyen pour y parvenir n’est pas un redéploiement des lieux de justice, mais un apport des moyens nécessaires, tant financiers qu’humains (magistrats et greffiers). Faire en sorte que la justice soit mieux rendue, c’est poser la question du délai, de la collégialité, de la motivation, de la spécialisation des magistrats : ce n’est pas une question de géographie.

C’est un principe que je défends ici, au-delà même des intérêts locaux : la proximité et l’accessibilité de la justice. Il faut concilier deux objectifs : d’une part, assurer à tous la même qualité de justice sur l'ensemble du territoire ; d’autre part, garantir une certaine proximité entre le juge et les réalités sociales et économiques locales, sous peine de désincarnation de la justice.

Je m’oppose et je m’opposerai fermement à la suppression de la cour d’appel de Nîmes. Je l’affirme avec clarté : ni mon parti l’UDF ni le candidat que je soutiens à l’élection présidentielle ne proposent de régionaliser les cours d’appel. Notre conception de la justice, c’est une justice efficace, ayant les moyens humains et financiers nécessaires, accessible et proche des citoyens.

Aujourd'hui l'odre des avocats menait une journée d'action à l'occasion de l'examen en commission des crédits de la Justice dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2007. Cette journée avait notamment pour but, entr'autres de réclamer une revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Yvan LACHAUD avait été saisi de cette question notamment par le batonnier Maître Guy LAICK et se félicite que l'amendement du rapporteur spécial, Pierre Albertini (app. UDF), qu'il avait rencontré mardi à ce sujet, ait évoqué "la possibilité d'introduire un filtrage des demandes déposées au titre de l'aide juridictionnelle" afin de s'assurer de leur "sérieux". Le taux de rejet est actuellement de 8,4 %.
Il se félicite également et surtout que la commission des finances de l'Assemblée ait donc adopté avec un large consensus et le soutien de députés socialistes comme UMP (qui avaient également déposé, sans succès des amendements allant dans ce sens), cet amendement de M. Albertini prévoyant une rallonge de 25 millions d'euros (MEUR) pour l'aide juridictionnelle.
Cet amendement prévoit de faire passer l'unité de calcul de l'indemnité des avocats de 22,09 euros horaires (prévus par le budget 2007) à 23,96 euros, soit une augmentation de 15 % "afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics". Le gouvernement de Lionel Jospin avait promis en 2001 une augmentation de 15 % sur cinq ans mais la promesse était restée lettre morte.
Le coût de cette mesure serait supporté par des transferts entre différents postes du budget de la justice. L'amendement propose par exemple de prendre 11,9 MEUR "sur les frais résultant du gardiennage des scellés", 3 MEUR sur la politique de communication du ministère ou encore 2,17 MEUR sur les crédits alloués au futur palais de justice de Paris.