Yvan LACHAUD

1 / Yvan LACHAUD, vous êtes député du Gard depuis 2002. Pourriez-vous présenter pour nos lecteurs artisans qui ne vous connaissent pas en quelques mots et nous dire votre impression sur l’artisanat du bâtiment après avoir été reçu lors du dernier conseil d’administration de la CAPEB Gard du 26 Janvier dernier ?

Je suis député de la 1^ère circonscription du Gard depuis 2002 et Adjoint au Maire de Nîmes en charge des finances. Par ailleurs, j’exerce toujours pour partie ma profession de Directeur d’un établissement scolaire privé sous contrat d’Etat, car pour moi, c’est essentiel de garder le contact avec les réalités socio-économiques en face…

Cela dit, pour cela, une autre façon de faire est de rencontrer aussi fréquemment que possible les acteurs économiques de notre pays. C’est ce que je fais régulièrement avec les responsables de la CAPEB, qui assurent un relais essentiel entre les artisans et les élus que nous sommes.

Leur dynamisme et leur pugnacité font d’eux, non seulement un partenaire incontournable du monde de l’artisanat, mais aussi une source d’inspiration et un laboratoire d’idées que l’on essaie, à notre tour de relayer auprès du gouvernement.

2 / Les 7 000 entreprises artisanales du bâtiment ( 2 900 sur NIMES METROPOLE ) traversent une crise économique sans précédent ( licenciements, pertes de marchés, ; problèmes de trésorerie…), quelles réponses pouvez-vous préconiser notamment en tant que député de la majorité présidentielle face à la détresse d’un des secteurs économiques les plus dynamiques de NIMES et du Gard ?

Personnellement, en tant que député, je me dois d’être un relais et un facilitateur de règlement des situations « a-normales ». Un relais pour exprimer les difficultés des artisans au gouvernement, faire émerger des idées concrètes et novatrices, et faire en sorte que tout cela soit pris en compte au plus haut niveau. Un facilitateur pour s’assurer que les décisions gouvernementales soient appliquées comme il se doit sur le terrain, et faire remonter les anomalies, le cas échéant, au niveau supérieur afin que tout cela se règle.

Concrètement, le gouvernement a préconisé aux banques de faciliter l’accès au crédit des PME, et les a aidées en ce sens. Si sur le terrain, on constate des dysfonctionnements ou si les banques ne jouent pas le jeu : c’est directement le cabinet de la Ministre de l’Economie que je contacte pour régler le problème.

3 / Le gouvernement de N.SARKOZY a créé un choc culturel par le Grenelle de l’Environnement, les artisans vont aborder les nouveaux marchés de l’éco-construction notamment par le label ECO ARTISANS. Que pensez-vous de cette nouvelle démarche de l’artisanat du bâtiment impulsée par son syndicat représentatif la CAPEB Gard ?    

La crise économique que l’on connaît aujourd’hui n’est pas une crise conjoncturelle : c’est une véritable crise structurelle, le préambule à un manque de ressources qui va entraîner des bouleversements majeurs dans notre mode de vie.

En ce sens, toutes les démarches qui visent à anticiper et à préserver les ressources énergétiques sont nécessaires, et plus tôt, elles seront prises, mieux elles seront réalisées.

L’éco-construction doit donc être une vraie priorité pour les particuliers, car elle sera source, demain, d’économies considérables pour leur pouvoir d’achat. Il est du rôle du gouvernement, de permettre aux entreprises et aux artisans de proposer aux particuliers cette démarche d’éco-construction au coût le plus abordable, et de les inciter à investir pour l’avenir.

4 / Connaissez-vous les missions et l’action de la CAPEB Gard au service des artisans du bâtiment depuis près de 50 ans ?  Quel doit être le des organisations professionnelles au profit des socio-professionnels qu’elles représentent notamment des élus politiques dont vous êtes?  En tant que parlementaire, qu’attendez-vous de ces organisations ?  

Je travaille avec la CAPEB depuis de nombreuses années. En ce moment, sur les mesures anti-crises ou pour réfléchir au statut de l’auto-entrepreneur qu’il faut améliorer. Mais nous avons, par le passé, fait avancer des dossiers importants comme le statut de conjoint collaborateur, la création d’un Small Business Act à l’Européenne, ou plus localement développer le partenariat Inspection d’Académie – CAPEB pour développer l’attrait des formations du bâtiment auprès des jeunes.

Ce travail, je ne peux le réaliser qu’en partenariat étroit avec les organisations professionnelles.

Les députés Nouveau Centre qualifient de "scandaleuses" et "indécentes" les indemnités de départ de 3,2 millions d'euros accordées à l'ancien PDG de Valeo Thierry Morin, en appelant à "moraliser le système" par le biais d'une loi.

"Un grand dirigeant qui part avec un parachute doré à hauteur de 3,2 millions d'euros, c'est proprement scandaleux et indécent". "Il doit y avoir très vite une législation qui interdise ce genre de pratiques. Il faut moraliser le système", le Nouveau Centre soulignant cependant qu'il ne fallait pas "mettre tous les patrons dans le même bain".

"Il faut mettre de la démocratie dans l'entreprise. Il faut imposer que toutes ces rémunérations soient soumises à des assemblées d'actionnaires dans ce cas, la décision sur les indemnités de M. Morin ne serait pas passée".

Après avoir obtenu mercredi du Secrétaire d’Etat aux Transports la confirmation de l’intérêt que le l’Etat porte à la possibilité de créer une gare TGV à Manduel, c’est avec satisfaction qu’Yvan LACHAUD a pu constater que le contournement TGV de Nîmes-Montpellier faisait partie des 1000 projets labellisés « Plan de Relance » par le gouvernement.

Pour le Député Nouveau Centre, cela veut dire que le Gard et la région Languedoc-Roussillon disposeront de « moyens importants pour permettre à notre tissu économique de résister à la crise ».

Car le projet de contournement ferroviaire n’est pas le seul projet à bénéficier de la manne financière du plan de relance : la RN 106 devrait également en profiter, tout comme la gare de Nîmes qui sera rendue encore plus accessible aux personnes en situation de handicap.

Dans le reste du département, il se félicite également de la création d’une Maison Médicale au Vigan, attendue depuis longtemps par les cévenols, mais également de la restauration de la Chartreuse de Villeneuve-lez-Avignon.

Comme il l'avait annoncé lors de ses voeux, Yvan Lachaud, député du Gard, a décidé de s'engager sur le contournement TGV Nîmes-Montpellier et la gare TGV de Manduel. Il a déjà fait savoir qu'il soutien le projet d'une gare TGV en site propre à Manduel. Il a ainsi posé à l'Assemblée nationale une question orale sans débat au Secrétaire d'Etat chargé des Transports Dominique BUSSEREAU sur ce sujet.

« Ma question porte sur le contournement TGV Nîmes-Montpellier. Le 17 juin, vous avez signé à Montpellier le protocole d'intention préalable à la réalisation du contournement ferroviaire à grande vitesse de Nîmes et de Montpellier. L'accord, portant sur 1,46 milliard d'€, prévoit que l'Etat participera à hauteur de 685 millions d'€, les collectivités locales à hauteur de 420 millions d'€, le reste étant financé par RFF et l'Europe.
Malgré leur attachement à ce projet, les élus de Nîmes-Métropole dont je suis, ne se sont pas joints à vous pour la signature de ce protocole.
Nous estimons, en effet, que les engagements de l'Etat concernant la future gare TGV de Nîmes-Manduel et concernant la plateforme multimodale qui y est liée sont insuffisants à ce jour. Nous ne pourrons souscrire à ce projet si celui-ci devait remettre en cause la qualité de desserte de l'agglomération nîmoise sur la ligne du TGV-Méditerranée.
C'est pourquoi, Monsieur le Ministre, à l'heure où des interrogations se sont faites jour sur le moment de la réalisation de ce projet, je vous demande de confirmer les engagements de l'Etat sur les échéances de livraison, et surtout sur la réalisation d'une gare TGV Nîmes Manduel et de sa plateforme multimodale la reliant au centre-ville. »

En réponse, le secrétaire d'Etat Christian Blanc a nettement réaffirmé « l'engagement de l'Etat à conduire dans les meilleurs délais la réalisation du contournement de Nîmes et de Montpellier ». Il a souligné que le gouvernement considérait la qualité de la desserte ferroviaire à grande vitesse de l'agglomération nîmoise comme un sujet essentiel qu'il examinait avec toute l'attention requise. Si l'Etat ne peut pas prendre une position sur l'intérêt et le choix de l'implantation d'une gare nouvelle à Nîmes avant le débat public consacré au projet de ligne nouvelle entre Montpellier et Perpignan, qui aura lieu du 1er mars au 30 juin prochain, le secrétaire d'Etat a toutefois observé que le site de Manduel présente d'ores et déjà des avantages certains : il offre notamment l'intérêt d'une interconnexion entre les réseaux TER et TGV et permettrait une ouverture sur l'est du Gard et les territoires voisins. Voilà une réponse qui va dans le bon sens, a souligné Yvan Lachaud.

UN AMENDEMENT POUR LE PROJET DE LOI EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L’ECONOMIE

Depuis le jeudi 8 janvier, les députés examinent en séance le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés et ce, dans le cadre du plan de relance de l’économie française préconisé par le Président de la République.

Yvan LACHAUD député du Gard propose d’y inclure un amendement portant sur l’article 2, amendement visant à ce que « L’Etat incite les collectivités territoriales compétentes à engager les Opérations Programmées de l'Amélioration l’Habitat (OPAH) et à soutenir leur réalisation »

Pour le député gardois le développement des OPAH se justifie pleinement car ces opérations contribuent à améliorer les conditions de vie des personnes y résidant et à créer du logement social.

Elles s’inscrivent par ailleurs dans l’esprit du Grenelle de l’environnement qui prône économies d’énergie et recours aux énergies vertes et offrent des résultats visibles et mesurables très rapidement. Enfin, pour le député ces opérations permettent de soutenir le secteur du bâtiment souvent considéré comme le baromètre de l’activité économique.

Je voudrais tout d'abord remercier les nombreuses contributions qui m'ont été adressées à ce sujet. C'est une qui question qui vous a fortement mobilisé, enthousiasmé, ou, le plus souvent, inquiété. Une majorité d'entre vous, comme vendredi soir, m'a en effet, fait part de son opposition à ce que l'on accorde des dérogations supplémentaires au travail le dimanche.

Je partage cet avis, et je suis heureux que nous soyons en phase sur ce sujet. J'ai donc décidé de voter contre l'autorisation du travail le dimanche, et en voici les raisons:

D'abord et avant tout, je veux préserver la vie familiale et les loisirs. Je crois que le dimanche est un repère fondamental et un rendez-vous familial traditionnel pour la grande majorité d'entre nous. C'est un moment précieux pour la solidarité entre les générations, mais aussi pour toute vie de couple, ou encore pour l'éducation des enfants. Demander à un plus grand nombre d'entre nous de travailler le dimanche, c'est briser ce réflexe du dimanche passé en famille.

De la même façon, pour les associations, le dimanche est un jour où l'on peut se consacrer au bénévolat, à l'organisation de tournois sportifs ou de manifestations généreuses pour telle ou telle cause. J'évoquerais également l'importance de cette journée pour tous les chrétiens.

Le dimanche est porteur de valeurs collectives qui n'ont pas de prix, et qui ne peuvent être mises en balance avec une hypothétique croissance du chiffre d'affaires. D'autant plus hypothétique que l'impact de ce jour travaillé sur l'économie est très contesté: le pouvoir d'achat n'étant pas, on ne le sait que trop, extensible, le montant à dépenser entre 6 ou 7 jours de semaine sera le même pour tous les foyers.

C'est donc un coup direct au petit commerce, qui devrait ouvrir et travailler un jour de plus pour, finalement, gagner autant qu'en six jours. Cela favoriserait donc évidemment les grands surfaces.

Voilà les principales raisons pour lesquelles je voterai contre la proposition de loi qui sera discuté le 11 décembre prochain à l'Assemblée Nationale.

Vendredi 5 décembre à 18h30, à la Permanence de l'avenue Georges Pompidou de Nîmes, le Nouveau Centre du Gard organise un débat sur le Travail du Dimanche afin que chacun puisse s'exprimer sur ce sujet de société et confronter les points de vue.
Vous pouvez d'ores et déjà nous faire part de votre avis sur ce blog ou à l'adresse mail suivante:

yvanlachaud.depute.gard@gmail.com

Les conclusions de ce débat seront transmises au député Yvan LACHAUD.

Yvan LACHAUD, Secrétaire Général du Nouveau Centre et Député du Gard, réagit à l'annonce de la création de 100000 emplois aidés par l'Etat afin de lutter contre les effets de la crise financière sur l'économie réelle.

"Il s'agit d'une décision pragmatique et de bon sens. J'avais déjà rencontré le Secrétaire Général de l'Elysée pour lui faire part de la nécessité de maintenir les contrats aidés dans des domaines où ils ont fait la preuve de leur efficacité comme celui de l'Education Nationale.

A l'heure où le Président de la République annonce la création de près de 100000 d'entre eux, et que, par ailleurs, près de 40% seront destinés à l'Education, je ne peux que me réjouir d'avoir été entendu.

Je fais partie des parlementaires qui, il y a cinq ans, ont incité les proviseurs à accepter ces contrats sachant qu'il permettrait un meilleur accueil à l'école des enfants en difficulté et des enfants handicapés. Cela a été le cas, et le sera d'autant plus avec ces nouveaux emplois.

Face à la crise, c'est de solidarité dont nous avons besoin, je crois que nous avons, là, l'occasion, en particulier pour les jeunes, de le démontrer."

Les députés du groupe Nouveau Centre, au premier rang desquels François SAUVADET, Charles de COURSON, Nicolas PERRUCHOT et Philippe VIGIER, membres de la commission des Finances de l'Assemblée, ont tenu une conférence de presse cet après-midi pour présenter les amendements Nouveau Centre sur le projet de loi de finances 2009.

François SAUVADET a rappelé « que la crise ne doit pas nous éloigner des objectifs d’équilibre budgétaire et de maîtrise de nos dépenses ».

En premier lieu, le Nouveau centre propose des amendements d’économies afin de réduire le poids de la dette publique dans la richesse nationale
• Le plafonnement analytique de quatre niches fiscales qui complètent le plafonnement global prévu par le Gouvernement en seconde partie de la loi de finances (économie de l’ordre de 850 M€)

• La concentration des actuelles exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises qui sont celles qui en ont le plus besoin et qui sont les plus créatrices d’emplois (économie de l’ordre de 1,5 Mds€)

• La création d’une taxe additionnelle à la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières à hauteur de 5%. Le produit du recouvrement de cette taxe sera affecté au budget général

En second lieu, le Nouveau Centre propose des amendements visant à renforcer la justice fiscale et moraliser les pratiques financières

Des amendements sont ainsi pour moraliser les pratiques en matière de stock-options :
o interdire à l’ensemble des mandataires sociaux de lever ou céder des options, tant qu’ils exercent des fonctions dans l’entreprise. Cette interdiction s’applique aussi aux attributions d’actions gratuites.
o abaisser à 50 000€ le seuil en-dessous duquel la plus-value d’acquisition est taxée à 30% et taxer à 40% les attributions d’actions gratuites, pour un montant qui excède 50 000 euros

Deux amendements sont proposés pour garantir la justice fiscale
o Lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles doivent être considérées comme une source de revenus à part entière. Ainsi, dans un souci d’équité, cet amendement vise à ce qu’au-delà d’un million d’euros, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice soient soumises aux règles d’imposition de droit commun.

o La suppression du régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires, qui cessent de résider dans les territoires de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle-Calédonie

En troisième lieu, le Nouveau Centre propose une série d’amendements visant, dans un contexte de crise, à renforcer les fonds propres des PME en mettant en place une fiscalité pro-PME :
• Facilitation de leurs démarches d’innovation
• Concentration de la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) sur les PME
• Élargissement du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale au bénéfice des micro-entreprises
• renforcement - temporaire- du dispositif « Madelin » de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.
• Soutien au développement à l’étranger des entreprises françaises, en créant un dispositif réellement favorable aux entreprises qui veulent s’implanter ou développer leur activité hors de nos frontières, par la prise en compte des pertes subies lors du développement des entreprises françaises sur les marchés internationaux.

En quatrième lieu, le Nouveau Centre propose quatre amendements afin de soutenir la filière biocarburants :
• Revoir les niveaux de défiscalisation des biocarburants afin de préserver la compétitivité des filières nationales par rapport aux importations subventionnées
• En outre, les externalités positives et effets induits des filières biocarburants représentent des montants équivalents à la défiscalisation retenue.
• Etablir un régime fiscal pour le E 10
• Promouvoir le B 8
• Plafonner à 250g. la suppression du malus pour les voitures Flex

Le Nouveau Centre veillera à ce que l’autonomie fiscale des collectivités locales ne soit pas affectée par :
• La diminution des ressources transférées
• Ou la substitution des impôts locaux par des dotations

En outre, lors de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2009, il conviendra de s’interroger sur la pertinence de l’assiette des impôts locaux, qui ne tient nullement compte des capacités contributives de chacun.

Les intérêts du consommateur, du petit commerçant et du petit producteur sont liés : la loi est faite pour les protéger

La hausse des prix est devenu une de nos préoccupations majeures. Certains produits alimentaires, de consommation courante comme les pâtes ont flambé au cours des premiers mois de l’année. Notre économie doit aujourd’hui y faire face, et la nouvelle loi votée cet été par le Parlement en sera un outil efficace.

Deux principes ont guidé cette loi : faire jouer la concurrence pour garantir au consommateur le meilleur prix, tout en préservant la viabilité des PME et des commerces de proximité. Deux objectifs, qui, loin d’être antagonistes, ont trouvé des moyens concrets d’être complémentaires.

Ainsi les relations entre distributeurs et producteurs ont été simplifiées, permettant aux plus petits d’entre eux, plus de souplesse, notamment dans le cadre des conditions de vente. Dans le même temps, la loi prévoit un système de sanction plus dissuasif pour empêcher les abus de puissance d’achat ou de vente.
Parmi les autres mesures concrètes de cette loi, une réforme de la Taxe d’Aide au Commerce et à l’Artisanat visant à mieux répartir la pression fiscale et faire baisser celle pesant sur les petites et moyennes surfaces, un renforcement et un recentrage des fonds FISAC ; et une réforme des dispositifs de régulation de la concurrence.