Yvan LACHAUD

Yvan LACHAUD, Président du Groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale, Nicolas PERRUCHOT, député de Loir-et-Cher et Francis VERCAMER, député du Nord se félicitent de l’adoption, ce matin même à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise à l’occasion de la Journée d’Initiative Parlementaire du Groupe Nouveau Centre.

Suite à la commission d’enquête sur le financement des syndicats, dont les conclusions n’avaient pas été adoptées et aux récents scandales qui ont jeté un climat de suspicion sur les comités d’entreprise, le Groupe Nouveau Centre a souhaité mettre en place pour ces derniers des règles de financement saines et vertueuses afin que le fonctionnement du dialogue social ne soit plus entaché de scandales financiers, que sa légitimité soit renforcée.

Publication et certification des comptes pour les comités d’entreprise dont le seuil de ressources sera déterminé par décret, obligation de publication d’une annexe aux comptes portant sur le respect de la procédure interne d’achats certifiée par le commissaire aux comptes et signée par le secrétaire et le président du comité, application de ces règles aux comités d’établissements et au comité central parmi lesquels figurent la CCAS, sont les principales mesures du texte adopté ce matin.

Ainsi, la proposition de loi qui fixe des exigences claires et précises de transparence des comptes pour les comités d’entreprise, renforce la légitimité de ces derniers et ce faisant le rôle, des institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise. A travers ce texte, le groupe Nouveau centre démontre une nouvelle fois son attachement à l’importance du dialogue social, aux valeurs sur lesquelles reposent les fondements de la démocratie sociale.

"Nous traversons une crise importante, dans un moment compliqué pour notre pays, dans une Europe qui chancelle et que nous devons à tout prix protéger.(...) Cela nous impose un devoir: celui de travailler dans cette majorité. Nous sommes partenaires de la majorité présidentielle, et c'est à l'intérieur de celle-ci que nous entendons inscrire notre action"

"Nous devons y réaffirmer notre autonomie, notre identité, notre place, et ne pas accepter un éventuel autoritarisme d'un parti unique".

Dans "une année pleine d'incertitudes", la France a "besoin de réformes structurelles profondes" notamment sur le financement de la protection sociale.

A la veille du sommet social à l'Elysée, je tiens à souligner que notre parti proposait "depuis longtemps une réduction des charges sociales, bien trop élevées, réduction qui représente une source durable de compétitivité pour nos entreprises et d'emploi dans nos usines".

Intégralité du discours:

 

Mesdames et Messieurs les ministres,

 

Messieurs les présidents,

 

Messieurs les députés,

 

Mesdames et messieurs les journalistes,

 

Mes chers amis,

 

Je veux tout d’abord vous remercier pour votre présence ici à l’Assemblée nationale à l’occasion des vœux de notre groupe pour l’année 2012.

 

Une année 2012 qui s’annonce comme une année pleine d’incertitudes, dans un grand nombre de domaines.

 

Incertitudes électorales d’abord, avec deux élections majeures : l’élection présidentielle et les élections législatives, qui permettront à nos compatriotes d’élire leurs responsables politiques pour un nouveau quinquennat.

 

Mais aussi des incertitudes économiques et sociales.

 

Mais aussi des incertitudes internationales et géopolitiques.

 

2012 est aussi une année d’opportunités.

 

La France, comme chacun de nous, va être confrontée à une série d’opportunités :

 

-       opportunité de faire le bon choix en avril et en mai, puis en juin 2012 ;

 

-       opportunité de redonner un nouvel élan à la construction européenne ;

 

-       opportunité pour notre pays de se donner les moyens fiscaux, sociaux, réglementaires, afin de retrouver croissance, emploi et capacité exportatrice.

 

***

 

On pourrait penser que, vendredi dernier, le ciel nous est tombé sur la tête, avec tout d’abord la perte du triple A par l’agence Standard & Poor’s, puis la confirmation de celui-ci par deux autres, Moody’s et Fitch. Sachons raison garder.

 

La France qui est un grand pays, la France a les capacités de rembourser sa dette.

 

Celle-ci, d’ailleurs, n’est pas apparue sous ce quinquennat : elle est le résultat de 30 ans de politiques budgétaires laxistes que les centristes ont toujours dénoncées avec force.

 

 

 

J’ai été très heureux d’entendre deux sages, un de droite et un de gauche, Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Delors, dont la parole a plus de poids à mes yeux que celle des agences de notation, et qui affirment que la France a les moyens de rembourser sa dette.

La situation du pays n'a pas changé depuis vendredi. Le seul discours responsable, et qui est tenu par le Président de la République, consiste à dire aux Français que le problème de nos déficits publics est préoccupant et sérieux.

Oui, le chemin pour en sortir passera par des efforts qui doivent être partagés
et équilibrés pour être acceptés par tous.

 

Oui, notre pays a besoin de réformes structurelles profondes.

 

Oui, notre pays a besoin de continuer sur la voie sur laquelle il s’est engagé.

 

C’est d’ailleurs le chemin qui a été suivi en 2011par le gouvernement, qui a eu le courage de prendre plusieurs mesures, mesures qui étaient d’ailleurs proposées par les centristes :

 

-       l’adoption de la règle d’or,

 

-       la suppression du bouclier fiscal,

 

-       la taxation des hauts revenus.

 

Les centristes ont aussi apprécié la position du gouvernement et du président de la République en faveur d’une Europe politique et de la protection de l’euro.

 

2012 continue sur cette voie, avec l’annonce que la France va montrer l’exemple à ses partenaires européens en appliquant une taxation sur les transactions financières, idée que nous soutenons depuis longtemps.

 

Ce soir, à la veille du sommet social, nous appelons à une réforme du financement de la protection sociale. En effet, nous proposons depuis longtemps une réduction des charges sociales, bien trop élevées, réduction qui représente une source durable de compétitivité pour nos entreprises et d'emploi dans nos usines.

 

La reprise économique de la France ne se fera que si elle adopte des mesures structurelles ambitieuses!

 

***

 

Il nous reste moins de deux mois de travail parlementaire, et nous voulons les utiliser au maximum. Ainsi, notre groupe entend répondre aux préoccupations de nos concitoyens, en consacrant sa journée d’initiative parlementaire à 5 sujets majeurs :

 

-       la transparence du financement des comités d'entreprise (N. Perruchot),

 

-       la lutte contre le surendettement par la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers (JC. Lagarde et J. Dionis du Séjour),

 

-       la biologie médicale (JL Préel),

 

-       la recherche sur la personne humaine (O. Jardé),

 

-       enfin l’égal accès de tous les Français à la santé et aux soins de proximité (P. Vigier).

 

***

 

Pour 2012, je formule des vœux pour que les campagnes politiques qui sont devant nous, présidentielle puis législatives, soient l’occasion de débattre projet contre projet, proposition contre proposition, et qu’elles soient aussi marquées par trois caractéristiques : l’honnêteté, l’originalité, le respect.

 

L’honnêteté des programmes : les Français sont lassés des vaines promesses démagogiques — qui parmi eux croit vraiment que l’Etat pourra trouver les fonds pour créer 60 000 postes d’enseignants et rétablir la retraite à 60 ans ?

 

Ceux qui font des promesses impossibles à tenir mentent aux Français.

 

Certes, l'année qui arrive s'annonce difficile, mais il faut dire la vérité, c'est une histoire de confiance entre les électeurs et les élus, et c'est le choix que nous faisons.

 

L’originalité des propositions : la réforme du financement de la protection sociale en fait partie, mais aussi les premières idées lancées ici et là, qu’il s’agisse de la réforme de l’école avec un début de suppression du collège unique, ou de l’autonomie des hôpitaux…

 

Mais originalité ne veut pas dire inconséquence. Quand nous entendons parler d’une suppression du quotient familial, nous, centristes, attachés à la défense de la famille, nous sommes choqués. Il ne faut pas mélanger politique familiale et politique sociale. Abroger le quotient familial aurait des conséquences dramatiques pour toutes les familles françaises, surtout pour les classes moyennes, qui subissent déjà suffisamment de pression fiscale.

 

Enfin, le respect. Les Français attendent une campagne courtoise, humaine, humaniste. Ils sont lassés des chicayas politiques, des querelles qui n’intéressent qu’un microcosme.

 

Je veux ici réaffirmer avec force et sincérité un engagement qui me tient à cœur : nous sommes partenaires de la majorité présidentielle, et c’est à l’intérieur de celle-ci que nous entendons inscrire notre action, toute notre action.

 

Nous traversons une crise importante, dans un moment compliqué pour notre pays, dans une Europe qui chancelle et que nous devons à tout prix protéger. Cette Europe est facteur de paix, et c’est forcément dans le cadre européen que se situe l’avenir de notre pays.

 

Cela nous impose un devoir : celui de travailler dans cette majorité. Nous devons y réaffirmer notre autonomie, notre identité, notre place, et ne pas accepter un éventuel autoritarisme d’un parti unique.

 

Je m’engage, en tant que président de groupe, à défendre et à porter en votre nom cette parole centriste.

 

Il nous reste quelques semaines décisives, palpitantes. Sachons rester sereins, déterminés, optimistes.

 

Permettez-moi de vous présenter tous mes vœux, vœux de santé, vœux de réussite aussi, à chacun d’entre vous et à ceux qui vous sont chers. Bonne et heureuse année 2012 !

Depuis 2008,  la journée d'initiative parlementaire instituée par la dernière réforme institutionnelle favorise la production législative des députés. C'est ainsi que l'an dernier, Yvan LACHAUD, a pu faire voter une loi sur l'interdiction des phtalates et parabènes dans les produits de grande consommation.

Cette année, les députés du Nouveau Centre défendront, le 26 janvier prochain, les quatre propositions de loi suivantes:

 

 

1/ Proposition de loi sur le financement des Comités d’entreprise présentée par Nicolas PERRUCHOT.

Rapporteur : Nicolas PERRUCHOT

Porte-parole : Francis VERCAMER 

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion409...

  

2/ Proposition de loi visant à prévenir le surendettement (répertoire national des crédits) présentée par MM. Jean-Christophe LAGARDE, Jean DIONIS DU SEJOUR.

Rapporteur : Jean DIONIS DU SEJOUR

Porte-parole : Jean-Christophe LAGARDE

Lien :  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion408...

  

3/ Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale présentée par Mme Valérie BOYER, MM. Jean-Luc PREEL et Philippe VIGIER.

Rapporteur : Jean-Luc PREEL

Porte-parole : Philippe VIGIER

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion398...

 

4/  Proposition de loi visant à garantir un accès aux soinségal sur l’ensemble du territoire présentée par M. Philippe VIGIER.

Rapporteur : Philippe VIGIER

Porte-parole : Claude LETEURTRE

  

 + Lecture définitive des conclusions de la CMP sur la loi relative aux recherches sur la personne humaine présentée par M Olivier JARDE (procédure spécifique en accord avec le gouvernement). Date CMP au Sénat : 18 janvier 2012.

Lien :  http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion391...

Yvan Lachaud, président des députés Nouveau Centre, a demandé au Premier ministre que soit constitué un comité de pilotage UMP/NC sur les projets de loi qui pourraient être soumis au Parlement à l'issue du sommet social de mercredi, a-t-il indiqué mardi à la presse.

M. Lachaud, qui a précisé que le ministre du Travail, Xavier Bertrand, avait assisté dans la matinée à la réunion hebdomadaire du groupe Nouveau Centre, a insisté sur le fait que les députés centristes voulaient être "associés à la réflexion" à mener par la majorité et le gouvernement à l'issue du sommet social, rebaptisé sommet de crise par l'exécutif.

François Fillon a indiqué mardi matin, devant les députés UMP, qu'après le sommet, il réunirait "les responsables de la majorité pour travailler sur des propositions que le président de la République annoncera à la fin du mois".

Le Parlement, dont la session devait s'interrompre fin février pour les besoins de la campagne électorale, prolongera ses travaux jusqu'aux premiers jours de mars pour laisser le temps aux parlementaires de travailler sur de nouvelles dispositions qui découleraient du sommet social du 18 janvier.

Le président de l'Assemblée, Bernard Accoyer, a reconnu mardi matin qu'il y avait "une incertitude sur l'inscription ou non à l'ordre du jour de nouvelles dispositions relevant du niveau législatif". "Ce n'est ni acté, ni décidé puisque le sommet se tient demain (mercredi)", a-t-il ajouté.

"Ma question s’adresse à M le ministre des Finances,

J’ai l’honneur, pour la première question de l’année, de présenter les vœux du groupe Nouveau centre à nos collègues, au gouvernement, et au-delà à tous les Français qui nous écoutent : des vœux de santé et de bonheur pour 2012.

Nous avons connu en 2011 de belles avancées : l’adoption de la règle d’or, la suppression du bouclier fiscal, la taxation des hauts revenus, la position du gouvernement et du président de la République en faveur de l’Europe et de la protection de l’euro.

Et nous commençons 2012 sous les meilleurs auspices, puisque le Président de la République a décidé de montrer l’exemple en appliquant, en France d’abord, une taxation sur les transactions financières, idée que nous soutenons depuis longtemps. Nous avions ainsi déposé plusieurs amendements en ce sens.

C’est une mesure courageuse, et la France s’honore en en prenant l’initiative. Elle permet de pointer les responsabilités du monde de la finance et de ses dérèglements dans la crise que nous traversons aujourd’hui.

Est-il normal qu’il existe une TVA sur les produits alimentaires, mais aucune taxe sur les mouvements de capitaux ?

Bien plus, cette avancée de la France doit créer une dynamique européenne. Hier, la chancelière Angela Merkel s’est d’ailleurs montrée favorable à l’instauration de cette taxe au niveau de la zone euro.

M. le ministre, pouvez-vous nous confirmer l’engagement de la France pour convaincre, sinon les 27 Etats de l’Union européenne, du moins les 17 Etats de la zone euro, d’instaurer une taxe sur les transactions financières, qui aurait un effet dissuasif sur la spéculation ?"

Le ministre lui a répondu que "la France sera le premier pays cette année à mettre en oeuvre la taxe sur les transactions financières. Dès cette année, à l'échelle européenne, nous allons prendre l'initiative de la mise en oeuvre opérationnelle de cette taxe."

Yvan LACHAUD, Président du Groupe Nouveau Centre a interrogé Alain JUPPE  au sujet de  l’accord européen du 9 décembre dernier.

Question au gouvernement 13 décembre 2012

Yvan LACHAUD, Président du Groupe Nouveau Centre

"Ma question s’adresse à monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

Monsieur le ministre, l’accord qui a été signé par la France avec les 25 pays voisins européens est un bon accord ; c’est un bon accord parce qu’il vise une Europe plus solidaire, plus politique, et il dote l’Europe des moyens de la stabilité budgétaire, notamment de la règle d’or à laquelle nous centristes sommes très attachés depuis longtemps.

Une nouvelle Europe est en train de naître ; une clarification s’imposait. Et dans ce cadre, M. Hollande fait savoir son intention s’il était élu président de la République de renégocier cet accord.

Ces propos ne peuvent pas être tenus par un homme politique aspirant aux plus hautes fonctions.

Quels que soient les enjeux électoraux de notre pays, c’est de l’arrogance d’estimer possible d’avoir raison seul contre tous, et c’est placer notre pays dans une marginalité qui lui ferait perdre toute capacité économique et sociale et son rayonnement dans le monde.

Cette déclaration a très certainement plongé dans la consternation toutes les capitales européennes, y compris chez les propres amis socialistes de M. Hollande, en particulier ses camarades du SPD allemand qu’il a rencontrés récemment et qui à notre connaissance n’ont pas approuvé ses analyses.

Alors M. le Ministre, pouvez vous dire devant la représentation nationale, et devant les Français, pourquoi cet accord est la bonne réponse pour redonner la confiance et retrouver le chemin de la croissance."

J'ai eu l'occasion, ce soir, de m'entretenir avec le Président de la République, Nicolas SARKOZY.

L'occasion m'a donc été donnée de plaider pour une redéfinition des programmes et des rythmes scolaires, en particulier au lycée.

J'ai également pu défendre la politique familiale, en demandant le maintien de leur indexation sur l'inflation et non la croissance. En contrepartie, j'ai proposé que les collectivités voient leurs concours réduit de 0.05%.

Enfin, la triste actualité de cette semaine, m'a amené à rappeler au Président, les conclusions de mon rapport sur le nécessaire partage d'information et coordination entre les services de l'Etat à propos de la justice des mineurs.