Yvan LACHAUD

Au quotidien, sur le terrain, les questions relatives à l'insécurité (petits délits quotidiens ou grands crimes exceptionnels) préoccupent un grand nombre de nos concitoyens.

Malgré les efforts importants réalisés par les forces de police pour assurer l'ordre public, malgré
le travail considérable de la Justice dans des conditions souvent
difficiles, l'autorité de l'Etat doit être respectée partout.
C'est que l'on oublie trop souvent que cette notion fonctionne de la même façon qu'une chaîne : si un
de ses maillons est faible, c'est toute la chaîne qui menace de se briser.

Ces maillons, ce sont à la fois :
> la prévention, qui passe notamment par l'éducation et le renforcement de l'autorité des professeurs
> la répression et les moyens donnés à la Police pour appréhender les criminels
> la sanction, qui doit être donnée plus rapidement par les tribunaux
> l'application de la sanction, qui trop souvent ne se fait pas ou se fait mal, faute de moyens pour les
mettre en oeuvre (prisons)

Un travail important a été accompli en matière de répression et de sanction, il faut maintenant nous
donner les moyens de les faire appliquer. Pour moi, qui suis en contact régulier avec le personnel
pénitentiaire, il est urgent de remettre sur pied le programme immobilier de la justice dont la loi
cadre votée en 2003 ne s’est jamais vraiment concrètisée.

L’idée incohérente de supprimer la Cour d’appel de Nîmes, évoquée dans le programme des candidats UMP et PS à l’élection présidentielle, a ému à raison beaucoup de Nîmois, magistrats, greffiers et justiciables.

La réorganisation de la carte judiciaire est une question déjà ancienne, et si elle n’a pas encore trouvé de solution, c’est bien qu’elle se heurte à des obstacles réels et significatifs.

L'implantation géographique des juridictions dans notre pays, si elle remonte à plusieurs décennies, ne repose pas sur du vent : elle tient compte des circonscriptions administratives, mais aussi des données démographiques, des conditions de transport, des moyens de communication et de l'activité judiciaire. La situation des lieux de justice doit tenir compte des problèmes d'aménagement du territoire et de vie locale. De tels objectifs supposent une réflexion pragmatique sur la bonne distance que chaque juridiction doit avoir avec son public et le reste de l'institution. Si la proximité n'est pas une valeur en soi, l'éloignement non plus. Une justice loin des citoyens sera une justice mal rendue.

La question n’est pas la géographie de la justice, mais plutôt l'accessibilité de la justice, son adéquation des compétences aux problèmes de nos concitoyens.

Aujourd’hui, la cour d'appel de Nîmes connaît les affaires venant des tribunaux de sa circonscription qui s'étend sur les départements de l'Ardèche, du Gard, de la Lozère et du Vaucluse. Ce n’est pas rendre un service aux citoyens que de les contraindre à se déplacer à plusieurs centaines de kilomètres, pour se rendre dans une cour d’appel aux compétences gigantesques.

Il est vrai qu’il est indispensable d’améliorer le fonctionnement des cours et des tribunaux. Pourtant, le meilleur moyen pour y parvenir n’est pas un redéploiement des lieux de justice, mais un apport des moyens nécessaires, tant financiers qu’humains (magistrats et greffiers). Faire en sorte que la justice soit mieux rendue, c’est poser la question du délai, de la collégialité, de la motivation, de la spécialisation des magistrats : ce n’est pas une question de géographie.

C’est un principe que je défends ici, au-delà même des intérêts locaux : la proximité et l’accessibilité de la justice. Il faut concilier deux objectifs : d’une part, assurer à tous la même qualité de justice sur l'ensemble du territoire ; d’autre part, garantir une certaine proximité entre le juge et les réalités sociales et économiques locales, sous peine de désincarnation de la justice.

Je m’oppose et je m’opposerai fermement à la suppression de la cour d’appel de Nîmes. Je l’affirme avec clarté : ni mon parti l’UDF ni le candidat que je soutiens à l’élection présidentielle ne proposent de régionaliser les cours d’appel. Notre conception de la justice, c’est une justice efficace, ayant les moyens humains et financiers nécessaires, accessible et proche des citoyens.

Aujourd'hui l'odre des avocats menait une journée d'action à l'occasion de l'examen en commission des crédits de la Justice dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2007. Cette journée avait notamment pour but, entr'autres de réclamer une revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Yvan LACHAUD avait été saisi de cette question notamment par le batonnier Maître Guy LAICK et se félicite que l'amendement du rapporteur spécial, Pierre Albertini (app. UDF), qu'il avait rencontré mardi à ce sujet, ait évoqué "la possibilité d'introduire un filtrage des demandes déposées au titre de l'aide juridictionnelle" afin de s'assurer de leur "sérieux". Le taux de rejet est actuellement de 8,4 %.
Il se félicite également et surtout que la commission des finances de l'Assemblée ait donc adopté avec un large consensus et le soutien de députés socialistes comme UMP (qui avaient également déposé, sans succès des amendements allant dans ce sens), cet amendement de M. Albertini prévoyant une rallonge de 25 millions d'euros (MEUR) pour l'aide juridictionnelle.
Cet amendement prévoit de faire passer l'unité de calcul de l'indemnité des avocats de 22,09 euros horaires (prévus par le budget 2007) à 23,96 euros, soit une augmentation de 15 % "afin de respecter les engagements pris par les pouvoirs publics". Le gouvernement de Lionel Jospin avait promis en 2001 une augmentation de 15 % sur cinq ans mais la promesse était restée lettre morte.
Le coût de cette mesure serait supporté par des transferts entre différents postes du budget de la justice. L'amendement propose par exemple de prendre 11,9 MEUR "sur les frais résultant du gardiennage des scellés", 3 MEUR sur la politique de communication du ministère ou encore 2,17 MEUR sur les crédits alloués au futur palais de justice de Paris.