Yvan LACHAUD

Suite aux problèmes rencontrés en Italie par l'arrivée de nombreux tunisiens clandestinement qui avait conduit à la fermeture de la frontière franco-italienne, la commission européenne souhaitait proposer aux Etat membres une procédure qui permette de régler rapidement ces situations.Yvan LACHAUD a exprimé aujourd'hui à l'Assemblée nationale la position du groupe Nouveau Centre sur la proposition de résolution européenne portant avis sur la conformité aux principes du contrôle aux frontières intérieures. 

"L’examen de cette proposition de résolution européenne constitue pour nous l’occasion de débattre des frontières que nous entendons donner à l’Europe, et plus largement de l’étendue des compétences que nous souhaitons attribuer aux Etats membres dans le domaine de la sécurité.

Vous le savez, la liberté de circulation des personnes se situe au cœur de notre politique européenne. Inscrite dans le traité de Rome comme l’une des quatre libertés fondamentales, elle a été reconnue dès l’origine de la construction européenne comme l’une des composantes essentielles à l’établissement d’une Europe, susceptible de rétablir la paix sur le continent.

C’est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre, dont vous connaissez l’engagement profondément européen, est attaché au respect de la libre circulation, tant des hommes, que des biens, des services et des capitaux.

Evidemment, la liberté de circulation n’a été totale qu’à partir de l’entrée en vigueur, en 1995, de la fameuse convention de Schengen, qui visait la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les Etats signataires et la création d’une frontière extérieure commune.

"L’arrivée de 34 000 Tunisiens sur le territoire européen concerne l’ensemble des Etats membres mais pose également la question de la solidarité au sein de l’Union s’agissant de la politique de l’immigration."

Qui ne connaît pas aujourd’hui l’espace Schengen ? Né de la volonté de certains Etats membres de l’Union européenne d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation des personnes sur leur territoire, il constitue aujourd’hui l’une des caractéristiques quotidiennes de notre Europe, dans la vie de tous les jours.

La législation actuelle permet, dans des circonstances exceptionnelles, d’apporter des limites au principe de la liberté circulation.

Ainsi, une clause de sauvegarde, prévue dès l’entrée en vigueur de la convention de Schengen, permet à un Etat membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations : en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, d’une part, de manière urgent et exceptionnelle, d’autre part.

La proposition de résolution de la Commission européenne que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision des autorités italiennes de délivrer le 5 avril 2011 aux Tunisiens arrivés clandestinement en Italie des titres de séjour provisoires au titre de la protection subsidiaire.

Ainsi, nous en convenons, l’arrivée de 34 000 Tunisiens sur le territoire européen concerne, dans un espace de circulation, l’ensemble des Etats membres et donne lieu à des interrogations non seulement sur la possibilité, pour les titulaires du titre de séjour, de circuler librement dans l’espace Schengen, mais également sur la question de la solidarité au sein de l’Union, s’agissant de la politique de l’immigration.

A ce titre, on peut légitimement comprendre le vif débat qu’a suscité cette décision des autorités italiennes ainsi que la décision de la Commission européenne qui en a résulté.

La question qui s’impose, suite à cette décision, est la suivante : faut-il restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou en cas de défaillance d’un Etat membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge ?

Il importe de rappeler, avant tout, que, comme l’a dit le Conseil européen le 24 juin 2011, la liberté de circulation constitue une liberté fondamentale et qu’en conséquence, la solidarité entre Etats membres doit jouer vis-à-vis des Etats en difficulté.

C’est dans ce contexte que la proposition de règlement de la Commission européenne prévoit, outre la création d’une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures en cas de graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour, de communautariser les clauses de sauvegarde existantes en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. Or, ainsi que le souligne notre rapporteur, cette mesure porte atteinte au principe de la subsidiarité selon lequel l’Union n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que « si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres ».

"La volonté du groupe Nouveau Centre de promouvoir le développement d’un véritable « espace Schengen des droits sociaux"

Pour ces raisons, les ministres de l’Intérieur de l’Allemagne, de la France et de l’Espagne ont d’ores et déjà rejeté les propositions de la Commission européenne s’agissant des cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. La Commission européenne ne peut assumer la responsabilité de décider le rétablissement temporaire de contrôles aux frontières intérieures pour des cas de maintien de l’ordre public et de sécurité intérieure qui, jusqu’à présent, ont relevé de la souveraineté nationale des Etats membres. Aussi nous partageons ce raisonnement et considérons que l’action envisagée doit continuer à relever des Etats membres sous le contrôle de la Commission européenne.

Enfin, je rappellerai la volonté du groupe Nouveau Centre de promouvoir le développement d’un véritable « espace Schengen des droits sociaux ». Si la libre circulation des biens, des services et des capitaux est une réalité quotidienne, la liberté des travailleurs reste encore bien marginale. La création d’un espace Schengen des droits sociaux pourrait constituer un moyen de remédier à cette situation.

En conclusion, nous approuvons la proposition de règlement de la Commission européenne, visant la création d’une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières." 

Monsieur Yvan Lachaud : "Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je voudrais, une fois de plus, vous interroger sur le schéma directeur de la médecine légale sur la circonscription de la cour d’appel de Nîmes.

Le CHU de Nîmes n’a pas été retenu pour la thanatologie – c’est le seul établissement dans ce cas en France ; un rattachement à Montpellier a été décidé.

Pourtant, le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a jusqu’alors pleinement prouvé ses qualités. Qui plus est, une réflexion pluridisciplinaire menée au niveau des autorités médicales et judiciaires de la région montre que le nouveau schéma ne répond pas aux exigences de qualité, de maîtrise des coûts et de proximité

La mise en œuvre de ce nouveau schéma d’organisation a d’ores et déjà montré des inconvénients et des dysfonctionnements évidents. Outre les problèmes de déplacement et d’attente pour les services de police et de gendarmerie, de levées de corps assurées par le légiste du Gard, qui ne participe pas aux autopsies, de lourdes difficultés sont apparues : dans un cas urgent un rapport d’autopsie qui ne parvient au parquet que sept semaines plus tard ; un décalage important entre le compte rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le Parquet ; la perte de prélèvements dans des conditions inexpliquées.

Les chefs de Cour eux-mêmes ont adressé à la Chancellerie un rapport faisant état des nombreuses difficultés liées au nouveau schéma directeur. Il est donc évident que la réalisation des autopsies au CHU de Nîmes est tout à fait justifiée, sans compter qu’elle est souhaitée par les magistrats du Gard et par le parquet d’Avignon, obligé d’amener les corps à Marseille. Elle est tout à fait possible, le CHU dispose d’un plateau performant et du personnel nécessaire ; son directeur général est d’accord.

Avez-vous l’intention, monsieur le garde des sceaux, de modifier le schéma directeur de médecine légale pour donner à la cour d’appel de Nîmes un plateau technique de thanatologie au CHU ? C’est la seule à l’avoir perdu en France.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Lachaud, vous faites preuve d’une belle constance dans votre défense du service de médecine légale de Nîmes. Je ne peux que rendre hommage à votre opiniâtreté : votre ténacité finira par être récompensée un jour !

Le nouveau schéma d’organisation de la médecine légale résulte d’une circulaire interministérielle du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services de mon ministère, du ministère de la santé et du ministère de l’intérieur.

S’agissant du ressort de la cour d’appel de Nîmes, il est exact que le nouveau schéma n’intègre pas le centre hospitalier universitaire de Nîmes comme institut médico-légal. Le CHU de Montpellier prend donc actuellement en charge les autopsies des juridictions d’Alès, Nîmes et Mende, le CHU de Marseille celles des juridictions d’Avignon et Carpentras, et le CHU de Saint-Étienne celles de Privas. Nous avons reconstitué en fait les régions administratives pour les instituts médicaux légaux et gardé le ressort de la Cour de Nîmes. Il ne vous a pas échappé que certaines propositions visaient à aligner une cour d’appel par région administrative, mais nous n’en sommes pas là.

Il est parfaitement exact que le fait d’aller à Marseille ou Saint-Étienne peut poser des problèmes pour le transport des corps. Montpellier est plus proche et pose moins de difficultés. Il faut mobiliser les services d’enquête pour ces déplacements. Je comprends parfaitement les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les acteurs locaux – magistrats, médecins, enquêteurs –, et que vous soulignez.

Nous avons entrepris de procéder, depuis le mois de septembre dernier, à une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. Nous en aurons assez rapidement les résultats et vous en serez naturellement très vite informés. Je ne peux en préjuger devant vous aujourd’hui, mais peut-être ne serez-vous pas déçu…"

Au lendemain de l’'adoption par l’'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (voir réaction à cette annonce), Yvan LACHAUD,Président du Groupe Nouveau Centre à l’'Assemblée nationale, a adressé un courrier au Garde des Sceaux, pour lui demander solennellement l’inscription de la création de 200 postes d’éducateurs pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), dans le budget du ministère de la Justice pour 2012.

Aujourd’hui, du fait d’un manque d'’éducateurs à la PJJ,  il se déroule en moyenne 15 jours entre le jour où le juge des enfants prononce une sanction et le jour où le mineur délinquant condamné rencontre pour la première fois un éducateur. Plus grave encore, dans les départements où la délinquance des mineurs est la plus importante, ce délai peut atteindre en moyenne 25 à 30 jours.

Plus la mesure éducative est mise en œoeuvre rapidement, plus elle est efficace, et plus on peut accompagner le jeune en l’'éloignant durablement de la délinquance. C’est ainsi que nous combattrons efficacement la récidive. En faisant porter l’'effort prioritairement sur les départements les plus sensibles, la création de 200 postes supplémentaires d’éducateurs à la PJJ permettra de réduire les délais entre la sanction et la prise en charge par un éducateur, à une moyenne de moins 5 jours sur l’'ensemble du territoire national. 

Le Président de la République, à plusieurs reprises, et notamment lors de son discours de Réau a appelé à faire de l’'immédiateté de la réponse judiciaire à l’égard des mineurs délinquants une priorité. Cette priorité, doit être mise en œoeuvre dès le prochain budget de la justice.

La délinquance coûte très cher à la nation, tant sur le plan financier que sur le plan politique. Nous centristes, savons qu'’à terme, consacrer des emplois et des fonds publics à l'’accompagnement des mineurs en difficulté, permettra de faire des économies et de rassurer nos concitoyens qui par manque d'’action de notre part seraient tentés par des votes protestataires. Nous voulons nous donner les moyens pour aider les jeunes à ne pas s'’installer durablement dans la délinquance, il faut 200 éducateurs supplémentaires à la PJJ pour atteindre cet objectif.

Jeudi 23 septembre, La Gazette fait sa une sur la mise en  place à Nîmes du nouvel établissement de placement immédiat proposé par Yvan LACHAUD.

Samedi, la plupart des grands medias nationaux reprennent la dépêche de l'AFP: Le Figaro, Europe 1, Elle, Le Progrès, ou encore le Parisien... 

Midi-Libre est revenu quant à lui, plus longuement, lundi 26 septembre, sur la mise en place des comités de pilotage dans les cours d'appel de Nîmes et Lyon de vendredi dernier.

 A la lecture de l’article du Midi Libre du jeudi 15 septembre relatant les propos de la Ligue des Droits de l’Homme relativisant l’augmentation de la délinquance des mineurs, et stigmatisant une volonté « d’enfermement », Yvan LACHAUD précise :

 « En premier lieu, mes propositions ne sont pas du ressort législatif, il ne s’agit donc pas d’une « énième loi », mais de l’application de nouvelles méthodes, qui vont être expérimentées très concrètement dans le ressort de trois cours d’appel que sont celles de Nîmes, Versailles et Lyon.

 Je partage le point de vue selon lequel, on ne peut plus se contenter d’annonces, qu’il faut des faits, et des résultats, et l’objet de mon rapport est de comprendre comment y parvenir sans que le coût de ces moyens, même s’il en faudra, ne soit exorbitant, car ce sont aussi nos impôts qui sont en jeu.

 En revanche, je considère les propos des représentants de la LDH comme caricaturaux,  et orientés idéologiquement, quand ils considèrent qu’il n’y a pas d’augmentation de la délinquance des mineurs. Sur le terrain, il est rare que le constat du sentiment d'impunité chez les jeunes ne soit pas partagé, quelle que soit d’ailleurs son orientation politique.

 Il est de notre devoir de républicain de rendre à l’Etat son autorité, la cohérence de ses représentants, et donc sa capacité de dissuasion. Et pour ce faire, j’ai proposé de méthodes qui ont fait leur preuve aux Etats-Unis et qui assure une meilleure coordination de l’action publique, entre l’école, la police et la justice. En matière de délinquance des mineurs, il est clair qu’il est nécessaire de décloisonner et de redonner du sens à la période de l’adulte, qu’il soit professeur, policier, éducateur, ou juge.

 Pour ce faire, nous allons expérimenter des brigades spécialisées sur les mineurs délinquants, et des Etablissements de Placement Provisoire d’Observation et d’Orientation (EPPOO) et ce, d’ici le 30 novembre prochain. »

 Le comité de pilotage de ce dispositif se réunira, pour la Cour d’Appel de Nîmes, le 23 septembre prochain.

Après les annonces du Président de la République concernant l’encadrement militaire des jeunes délinquants, Yvan LACHAUD, président du groupe centriste à l’Assemblée nationale, actuellement en mission parlementaire expérimentant de nouveaux dispositifs dans le cadre de la justice des mineurs, estime qu’il est nécessaire d’envisager toutes les solutions qui permettront de « ré-affirmer l’autorité de l’Etat face aux mineurs délinquants, dont le sentiment d’impunité est aujourd’hui quasi absolu ».

Le député du Gard avait formulé une proposition de loi allant dans le sens de l’encadrement militaire des jeunes au mois de novembre 2010 et l’avait conduit aux Etats-Unis au mois de mars dernier pour étudier le système des teen-boot camps.

Selon lui, plus que la forme militaire ou non, ce qui importe, « ce sont les moyens donnés à la justice des mineurs, pour la rendre plus rapide, plus efficace, et au final, plus dissuasive ».

C’est pourquoi, il se réjouit de ces annonces qui « vont dans le bon sens », et entrent en parfaite complémentarité avec les établissements de placement d’observation et d’orientation (EPPOO), ainsi que les brigades de police spécialisés dans la délinquance des mineurs, qu’il doit mettre en place en collaboration avec la Protection judiciaire de la jeunesse et les services de police, dans le ressort des cours d’appel de Versailles, Lyon et Nîmes d’ici le 30 novembre prochain.

Inspirés des méthodes new-yorkaises, ces établissements et ces brigades veilleront à établir diagnostic et surveillance pour ne pas laisser les jeunes s’enfoncer trop profondément dans la spirale de la délinquance.

Suite aux préconisations faites par Yvan LACHAUD au Président de la République sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs, Monsieur François FILLON, Premier Ministre vient de confier au député du Gard une mission visant à mettre en place l'expérimentation des principales mesures proposées dans le cadre de trois juridictions.

Les cours d'appel de Versailles, Lyon et Nîmes ont en effet été retenues pour expérimenter la création d'établissements de placement provisoire et d'observation et d'orientation, ainsi que la création de brigades de police et de gendarmerie spécialement consacrées à la délinquance des mineurs.

Cette mission prendra fin le 30 novembre prochain, et, d'ici là, Yvan LACHAUD sera amené à organiser la mise en place de ces mesures en collaboration avec les services du ministère de l'intérieur et de la justice.

Pour le Président du groupe centriste à l'Assemblée nationale, "les préconisations ne suffisent pas, il faut aussi agir, pour répondre aux situations d'urgence dans nombre de nos villes. Je suis honoré d'avoir ainsi la confiance du Président de la République et du gouvernement pour mettre en oeuvre des mesures innovantes et nécessaires au rétablissement de l'autorité de l'Etat."

 LACHAUD Yvan Lettre de mission.pdf