Yvan LACHAUD

Dans le cadre du projet de loi gouvernemental porté par le Garde des Sceaux, Michel MERCIER, le député Nouveau Centre du Gard Yvan LACHAUD, a fait adopter dans la soirée de jeudi, un amendement visant à responsabiliser les parents d'un mineur délinquant.
 
Après que plusieurs des propositions qu'il avait formulées dans le cadre de son rapport au Président de la République sur le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs ont été reprises dans le projet de loi (notamment les mesures relatives au bracelet électronique, aux centres éducatifs fermés, et au Dossier Unique de Personnalité), Yvan LACHAUD a apporté un amendement visant à assurer à la justice une meilleure implication des parents dès les premiers délits de leur enfant.
 
Le projet de loi gouvernemental prévoit en effet de contraindre les parents dont l'enfant est jugé au pénal de comparaître devant le tribunal en tant que témoins. "C'est une mesure nécessaire" estime le député car "qui, mieux que les parents, sont à même de juger de l'évolution de leur enfant? Ils sont les premiers témoins de son dérapage, et il ne doivent plus rester passifs."
 
Cependant, selon Yvan LACHAUD, "il serait regrettable de devoir attendre une procédure pénale pour associer les parents, sachant que beaucoup de primo-délinquants font l'objet de mesures alternatives aux poursuites, prises par le Procureur de la République, auxquelles les parents sont censés être associés, mais ne le sont, dans les faits, qu'insuffisamment."
 
C'est pourquoi le rapporteur gardois du groupe Nouveau Centre a fait adopter deux amendements visant à rendre passible d'une amende de 3750€ le fait, pour les parents de mineurs mis en cause, de ne pas répondre à une convocation du procureur. "On renforce ainsi l'autorité de la justice. Je crois que c'est nécessaire" conclut le député.
 
 
 
Projet de loi sur la Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
(n° 3452)
 
Amendement présenté par
M. Yvan LACHAUD
 
 
ARTICLE 20
 
 
Est ajouté à l’article 20 du présent projet de loi, l’alinéa suivant :
 
L’article 10-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsqu'ils sont convoqués devant le procureur de la République en application de l’article 7-1 de la présente ordonnance, les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à cette convocation pourraient être poursuivis par le ministère public, et passibles d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 3750 euros. »
 
 
EXPOSE DES MOTIFS
 
S’il est légitime de mettre en œuvre tous les moyens pour ordonner la comparution des parents défaillants en cas de poursuite pénale de leur enfant mineur, il est tout aussi important, dans le cas, où le procureur de la République aurait décidé, en application de l’article 41-1 du code de procédure pénale, de lui proposer une alternative aux poursuites, que les parents soient réellement impliqués dans le suivi de leur enfant.
C’est pourquoi cet amendement propose de responsabiliser les parents dès les premiers actes délictueux du mineur délinquant.