Yvan LACHAUD

Alors que les nouveaux établissements de réinsertion scolaire ne semblent pas pouvoir apporter de solutions concrètes aux mineurs délinquants; Yvan Lachaud, député Nouveau Centre du Gard, a déposé aujourd’hui une proposition de loi créant des centres d’éducation, de discipline et de réinsertion.

D’après les chiffres publiés par le ministère de la Justice, près de 218 000 mineurs ont été mis en cause par la Police et la Gendarmerie en 2008, soit 17 % des personnes identifiées comme auteurs présumés d’infractions en 2008. La question de la délinquance des mineurs doit donc faire l’objet d’un traitement tout particulier.

Face à l’augmentation de la délinquance juvénile, la Protection Judiciaire de la Jeunesse ne dispose plus des moyens suffisants pour aider les jeunes exclus du système scolaire.

Yvan Lachaud propose, ainsi, une alternative au traditionnel placement en foyer ou à la prison afin de réaffirmer que l’éducation et la réinsertion doivent être la priorité et que l’emprisonnement des mineurs n’est pas une solution.

L’objet de cette proposition de loi est donc de trouver un mode d’éducation, de sanction et de réinsertion adapté aux élèves les plus difficiles, en permettant l’éducation, la formation professionnelle et la réinsertion des délinquants mineurs par le biais d’un encadrement rigoureux et d’une discipline d’une grande fermeté.

A l’Assemblée Nationale, durant les discussions budgétaires, il était habituel de présenter le budget de l’Education nationale comme le premier budget de l’Etat. Et bien ce n’est plus vrai : le premier poste budgétaire de l’Etat, c’est aujourd’hui celui du service de la dette. Cela a une portée considérable : cela veut dire que nous consacrons davantage à régler nos dépenses courantes qu’à préparer l’avenir de nos enfants.

 Dans ces conditions, l’impératif de réduction des dépenses publiques, auquel la mission « enseignement scolaire », avec un budget de  60,5 milliards d'euros en hausse de 1,6 %, se conforme d’ailleurs, apparaît manifestement nécessaire et légitime.

 Je voudrais attirer votre attention, M. le Ministre, sur les sujets qui tiennent à cœur aux députés centristes.

 Premièrement, la connaissance fine des moyens et des besoins de l'éducation nationale pourrait être améliorée, notamment en ce qui concerne l'évolution des effectifs des élèves qui justifie chaque année la suppression ou la création d'emplois. Cette connaissance devrait être accompagnée d'une meilleure évaluation des mesures décidées et mises en œuvre. Ainsi, le pilotage par objectif doit être développé.

Quant aux effectifs, nous attirons votre attention sur le fait que les schémas d'emplois mis en œuvre ne doivent pas remettre en cause la capacité de l’école à remplir de manière satisfaisante ses fonctions. L’enjeu d’une gestion saine des finances publiques n’est pas d’adopter une simple logique comptable de suppressions de postes, mais de faire en sorte que les moyens affectés à l’Education nationale soient utilisés au mieux pour assurer la réussite des élèves. Centrer la politique scolaire exclusivement sur la diminution du nombre de fonctionnaires se traduirait, sur le terrain, par la fragilisation systématique des académies les plus en difficulté.

 Venons-en à l’école élémentaire. Son évolution est continue depuis quelques années : nouveaux programmes, nouvelle organisation horaire, nouvelles évaluations...

Mais la question de la gouvernance pédagogique dans l’intérêt des élèves demande d’expérimenter de nouvelles réponses. Ainsi souhaitons-nous que certaines recommandations du rapport présenté par mon collègue Frédéric Reiss soient mises en œuvre,  en écho avec la réflexion sur les rythmes scolaires ou en complément du plan de lutte contre l’illettrisme: Il met notamment l’accent sur l’impossibilité d’élaborer un modèle unique en raison des fortes spécificités territoriales. Je rappelle que la question des responsabilités et des charges des directeurs d’école n’a toujours pas été réglée, et qu’un bon nombre d’entre eux sont actuellement mobilisés.

 Vient ensuite le collège. Vous le savez, nous émettons depuis longtemps des réserves contre le collège unique, qui n’a pas empêché une école à plusieurs vitesses et la suppression de la carte scolaire n’a rien amélioré.

La volonté de réduire les inégalités sociales, louable dans son principe, a débouché sur un égalitarisme républicain poussé à l’extrême, niant toute différence entre les aptitudes des élèves. Mettre fin au collège unique permettrait aux parents de choisir l’enseignement le mieux adapté aux goûts et aux aptitudes de leurs enfants, au lieu d’un tronc commun niveleur entre 11 et 15 ans, mais aussi d’en finir avec les classes hétérogènes. Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous vous invitons au courage !

 Nous saluons par ailleurs la poursuite de l'individualisation de la prise en charge des élèves. Il est important de porter attention à la réussite de chaque élève, en particulier par la multiplication des dispositifs d’aide personnalisée ou de remises à niveau propres à chaque situation.

Nous vous faisons cette proposition : revoir l'organisation d'ensemble en privilégiant l'autonomie et la responsabilité des établissements en la matière.

 Un mot évidemment sur les 9500 établissements d'enseignement privé sous contrat, qui scolarisent plus de 2 millions d’élèves et emploient près de 200 000 personnels. Dans ce budget, comme dans les précédents depuis la loi de finances de 1985, s'agissant des emplois, le principe de parité a été appliqué conformément aux usages et à la règle non écrite des « crédits limitatifs ». Ces crédits limitatifs, je le rappelle, ont été établis pour faire en sorte que "les établissements privés ne puissent se créer en dehors des schémas prévisionnels [...] de façon à éviter les doubles emplois et les gaspillages antérieurs".

Ils ont eu pour effet, évident, de brider l’expansion de l’enseignement privé, contre la volonté des familles qui sont toujours plus nombreuses à faire confiance aux établissements d’enseignement privé sous contrat.

 Au Nouveau Centre, nous pensons qu’il faut accompagner l’évolution des effectifs dans l’enseignement privé. Le rapport de 80/20 est aujourd’hui dépassé : eu égard à la mission de service public assumée par l’enseignement privé sous contrat, il faut revoir ce ratio, sans pour autant rallumer la guerre scolaire. 20 % des emplois retirés dans l’enseignement public sont retirés dans l’enseignement privé, sans tenir compte ni des besoins réels ni des effectifs ni du taux d’encadrement.

 Si cette mesure perdurait uniquement par souci d’économie budgétaire, on pourrait s’interroger quand on constate qu’un enseignant du privé coûte à l’Etat 2,5 fois moins en charges patronales qu’un fonctionnaire. Le rapporteur spécial l’avait souligné dans son rapport il y a déjà deux ans, et je pense qu’il est temps de reprendre cette réflexion.

 Autre sujet d’inquiétude majeur, l'enseignement technique agricole. Nous tenons à exprimer, avec la plus grande fermeté, notre opposition au transfert du programme budgétaire 143 de la mission « Enseignement scolaire » vers la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». La diminution des moyens en personnels et les fermetures de classe ne vont-elles pas remettre en cause la qualité de cet enseignement ?

Ce transfert, engagé sans aucune concertation avec les acteurs de l'enseignement agricole, risque de signer un recul inévitable du service éducatif rendu, sans même résoudre les problèmes de financement de l'enseignement agricole. Prenons garde à ne pas ignorer la législation spécifique qui fonde les missions de l’enseignement agricole et celle particulière également des relations contractuelles entre les établissements privés et l'Etat. Alors que ce transfert risque de conduire à une déstabilisation générale de l'enseignement agricole, la solution résidait au contraire, comme cela vous avait été proposé, M. le Ministre, lors de votre audition à l'Assemblée nationale en juin, dans un renforcement de la coordination entre les deux ministères.

Voici, M. le Ministre, les remarques essentielles que les députés centristes tenaient à vous présenter au sujet de ce budget. Je veux rappeler notre attachement à une politique ambitieuse qui permette d'assurer l'égalité des chances et la qualité des enseignements, d’aider les élèves méritants issus de familles modestes à poursuivre leurs études, et d'améliorer la vie des élèves et des enseignants ; à la conduite d’expérimentations adaptées aux situations diverses, afin de tenir compte des réalités sociales ou territoriales ; à la mise en valeur des initiatives des équipes enseignantes ; à la recherche de partenariats nouveaux, notamment entre État et collectivités.

Yvan LACHAUD se félicite de l’adoption de l’amendement déposé par les députés Nouveau Centre, lors de l’examen en séance de la mission « Anciens combattants » visant à revaloriser la retraite du combattant en portant l’indice de référence de 43 à 45 points au 1^er juillet 2011. 

« A la veille du 11 novembre, c’est une grande satisfaction pour le monde combattant. Revaloriser la retraite du combattant en portant l’indice de référence servant au calcul de la retraite du combattant à 48 points en fin de législature, donc d’ici 2012, est une promesse du candidat Sarkozy. L’augmenter de deux points au 1^er juillet 2011, c’est une nouvelle étape et une grande avancée pour ceux qui se sont battus pour la nation et pour la liberté. Cette revalorisation est une question de justice. Les anciens combattants ont un droit sur nous, il ne faut pas l’oublier. »

Par ailleurs, un amendement Nouveau Centre à la loi de finances portant sur le budget 2011 des anciens combattants, portera l’allocation perçue par les conjoints survivants à 887 euros par mois soit le niveau du seuil de pauvreté retenu par l’INSEE.

L’allocation différentielle en faveur des conjoints survivants était jusque là de 817 euros mensuels soit un niveau insuffisant.