Yvan LACHAUD

Les députés Nouveau Centre qualifient de "scandaleuses" et "indécentes" les indemnités de départ de 3,2 millions d'euros accordées à l'ancien PDG de Valeo Thierry Morin, en appelant à "moraliser le système" par le biais d'une loi.

"Un grand dirigeant qui part avec un parachute doré à hauteur de 3,2 millions d'euros, c'est proprement scandaleux et indécent". "Il doit y avoir très vite une législation qui interdise ce genre de pratiques. Il faut moraliser le système", le Nouveau Centre soulignant cependant qu'il ne fallait pas "mettre tous les patrons dans le même bain".

"Il faut mettre de la démocratie dans l'entreprise. Il faut imposer que toutes ces rémunérations soient soumises à des assemblées d'actionnaires dans ce cas, la décision sur les indemnités de M. Morin ne serait pas passée".

En cette période de crise, plus encore que d’habitude, il est insupportable de constater que se développe une criminalité et une délinquance économique qui abuse de la crédulité de nos concitoyens, souvent les plus fragiles, souvent les moins fortunés. Vol par ruse, arnaque sur internet, usurpation de comptes bancaires, autant d’exemples qui, chaque jour, se banalisent, et contre lesquels Yvan LACHAUD voulait s’assurer que la Police avait les moyens de lutter.

Le Député Nouveau Centre du Gard a donc posé une question au Ministère de l’Intérieur ce matin, 24 mars, au cours de la séance de questions orales sans débat de l’Assemblée Nationale au cours de laquelle il a relayé les difficultés qui pouvaient être ressenties par les 19 SRPJ régionaux, tant en manque de moyens humains que de formation.

Pour la Ministre de l’Intérieur, qui lui a répondu avec des chiffres précis, les résultats sont en tout cas à la hauteur du problème. Rappelant que la Direction Centrale de la Police Judiciaire est au cœur de la lutte contre la criminalité trans-nationale, le Secrétaire d’Etat a d’abord fait état des moyens mis à la disposition de cette dernière depuis six ans : une augmentation d’effectif de plus de 25% soit près de 1060 fonctionnaires au niveau national.

Des répercussions pour le SRPJ de Montpellier qui comprend trois antennes : Nîmes, Avignon, et Perpignan, pour un total de 216 fonctionnaires au 1er mars 2009 contre 164 en 2003 ; et surtout des résultats encourageant ces dernières années, notamment à Nîmes, qui a vu le nombre de ses affaires traitées s’élever de plus de 22%.

Compte-rendu de séance:

Effectifs des services régionaux de police judiciaire:

M. le président. La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question, n° 577, relative aux effectifs des services régionaux de police judiciaire.

M. Yvan Lachaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la question des moyens et des effectifs des services régionaux de police judiciaire. On constate en effet sur le terrain, dans la plupart des dix-neuf SRPJ du pays, un manque de moyens, qui affecte en particulier les services spécialisés, notamment les brigades financières des SRPJ. C’est manifestement le cas en Languedoc-Roussillon.
Il existe un double problème. D’une part, il est évident que les effectifs déployés sur le terrain ne sont absolument pas suffisants pour faire face à l’ampleur des enjeux de plus en plus compliqués et au travail de longue haleine que nécessitent ces enquêtes. On a même pu constater, depuis plusieurs années, une diminution de ces effectifs.
D’autre part, se pose le problème de la formation des personnes qui travaillent dans ces services : une formation adaptée et spécifique serait évidemment nécessaire, mais il semble qu’elle fasse aujourd’hui défaut.
L’enjeu est d’autant plus important dans les temps de crise que nous connaissons aujourd’hui : le fait que les infractions économiques et financières ne soient pas traitées aussi rapidement qu’il le faudrait est encore plus choquant lorsque les Français souffrent de difficultés économiques.
J’ai déjà, au mois de novembre dernier, demandé des informations précises sur les moyens dont disposent les SRPJ, notamment celui de Montpellier-Nîmes, mais depuis plus de quatre mois, je n’en ai reçu aucune. Je souhaite donc savoir ce que compte faire le ministère de l’intérieur pour mettre à la disposition des policiers davantage de moyens pour mener à bien leurs enquêtes, afin que la justice soit la plus efficace possible, dans un délai aussi court que possible : c’est ce que nous souhaitons tous, et c’est ce qu’attendent les Français.

M. le président. La parole est à M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. La Direction centrale de la police judiciaire est au cœur de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment contre la criminalité transnationale. Le ministère de l’intérieur veille donc tout particulièrement à ce qu’elle dispose de tous les moyens nécessaires à son action.
Vous vouliez des chiffres précis ; je suis en mesure de vous les donner. Ses effectifs ont augmenté de 25 % en six ans : elle compte maintenant plus de 1 060 fonctionnaires. Le nombre des enquêteurs qui se consacrent spécifiquement à la délinquance économique et financière s’établit, au niveau national, à 1 030 fonctionnaires. Le budget lui-même de la DCPJ a progressé de plus de 4 % en 2008 pour atteindre 32,9 millions d’euros au cours de l’exercice budgétaire 2008.
Quant au SRPJ de Montpellier – qui vous concerne plus spécialement, monsieur le député – vous savez qu’il possède trois antennes, à Nîmes, Avignon et Perpignan. Il disposait de 216 fonctionnaires au 1er mars 2009, contre 164 en 2003. Depuis 2003, son dispositif a été sensiblement renforcé par l’implantation à Nîmes d’une véritable structure opérationnelle sur le terrain, forte de onze personnes contre une seule en 2003.
Ces personnels peuvent naturellement bénéficier du soutien des personnels du siège, et notamment de ceux de la brigade de recherche et d’intervention.
L’antenne de Nîmes ne traite pas spécifiquement de délinquance économique et financière ; celle-ci relève, vous le savez, du SRPJ de Montpellier, qui dispose de trente-trois fonctionnaires spécialisés.
Ce dispositif a permis au SRPJ de Montpellier d’obtenir, je tiens à le souligner, des résultats tout à fait significatifs : le nombre d’affaires traitées a augmenté de près de 7 % depuis 2003 ; celui des gardes à vue de 115 %. Le nombre d’affaires spécifiquement traitées par l’antenne de Nîmes s’est quant à lui accru de 92 % depuis 2004, et celui des gardes à vue de près de 22 %.
J’adresse toutes mes félicitations à ces équipes qui, par leur travail, obtiennent ces excellents résultats.
Voilà donc les éléments précis, chiffrés, qui devraient vous satisfaire.

Yvan LACHAUD, député du Gard et secrétaire général du Nouveau Centre, réagit à l’annonce par la ministre du Logement que, depuis que la trêve hivernale a pris fin, il n’y aurait plus d’expulsions sans une solution de remplacement. Désormais, un préfet ne pourra plus mettre à exécution un jugement d'expulsion sans proposer un relogement ou un hébergement pour les locataires qui seraient dans l'impossibilité de payer leur loyer.

Le député du Gard considère que cette mesure est utile sur le fond et qu’il est surtout important qu’elle fasse intervenir le système «d'intermédiation locative », entre locataires et propriétaires, par les associations et par les bailleurs, système prévu par la loi sur le logement. Ainsi, une association ou un bailleur social pourra se substituer aux locataires en difficulté vis-à-vis du propriétaire, lequel ne se trouvera pas face à des loyers impayés.

En effet, les loyers constituent parfois les principales ressources de retraités aux faibles revenus, et il serait injuste et inadmissible que ces propriétaires se trouvent lésés du fait de défaillances de leurs locataires sans possibilité d’expulsion.

Il serait par ailleurs regrettable que cette mesure débouche sur un effet pervers, à savoir que les locataires ne soient plus motivés pour verser un loyer, puisque la mesure annoncée prévoit que même les locataires de mauvaise foi seraient relogés.

Enfin, souligne Yvan LACHAUD, il reste à trouver les moyens de reloger les personnes expulsées car, si on n’a jamais construit autant de logements sociaux qu’actuellement, il reste tout de même plus d’un million de demandes de logement social non satisfaites. Il relève également de la responsabilité de l’Etat de faire en sorte que soit proposée aux locataires, au-delà d’une solution d'hébergement provisoire, une solution durable et pérenne.

Le problème du logement constitue un véritable fléau pour une partie importante de nos concitoyens, et la crise économique et sociale actuelle vient encore aggraver une situation tendue, accroissant le nombre de personnes confrontées à la précarité.

Au cours de la séance de question au Gouvernement, Yvan LACHAUD a pu interroger Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat aux Solidarités sur le maintien de la place importante qu’occupe aujourd’hui les associations d’usagers au sein du dispositif médico-social, une fois que ce secteur aura été intégré dans les futures Agences Régionales de Santé (ARS).

Le Projet de loi réunit en effet, dans les ARS, le secteur sanitaire et le secteur médico-social. « Et ce, à juste titre », selon le Député du Gard. « Cependant, les acteurs associatifs s’interrogent sur le maintien de leur spécificité au sein de ce nouveau dispositif. Le monde du handicap a en effet sa culture et ses méthodes propres, et les grandes associations sont inquiètes sur l’avenir de la concertation, de la représentation des usagers et de la promotion de l’innovation. Elles craignent l’abandon des pratiques qu’elles avaient promues au sein du dispositif actuel. »

Le vote par l’Assemblée Nationale d’un certain nombre de dispositions garantissant la représentation des usagers au sein des Conseils de surveillance des hôpitaux, au sein des conférences régionales de santé et de l’autonomie, et au sein des commissions spécialisées devraient déjà répondre à ces craintes.

Par ailleurs, la procédure simplifiée d’appel à projet qui permettra de « faire remonter » les initiatives les plus innovantes, et le mécanisme original conçu pour garantir au secteur médico-social la pérennité de son financement devrait rassurer les associations et usagers tout en facilitant et accélérant la création de nouveaux établissement selon la Secrétaire d’Etat aux Solidarités.


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Texte intégral de la Question et de la Réponse de la Secrétaire d'Etat

Question au Gouvernement – Séance du Mercredi 11 mars 2009

M. Yvan Lachaud. Le projet de loi sur la réforme hospitalière qui vient d’être débattu par l’Assemblée nationale comporte un volet dont on a peu parlé mais qui a suscité de vives inquiétudes parmi les associations de personnes handicapées, les associations de personnes âgées et les gestionnaires d’établissements qui accueillent ces personnes, je veux parler de la réforme du secteur médico-social.
Vous avez, à juste titre, réuni dans les ARS le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Cependant, les acteurs associatifs s’interrogent sur le maintien de leur spécificité au sein de ce nouveau dispositif. Le monde du handicap a en effet sa culture et ses méthodes propres, et les grandes associations sont inquiètes sur l’avenir de la concertation, de la représentation des usagers et de la promotion de l’innovation. Elles craignent l’abandon des pratiques qu’elles avaient promues au sein du dispositif actuel.
Il s’agit d’un secteur important pour l’équilibre de notre société. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous promettre que le fonctionnement de ces nouvelles agences régionales de santé saura le préserver ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Yvan Lachaud, vous relayez les inquiétudes des grands acteurs du secteur médico-social et plus particulièrement du secteur du handicap devant la création des agences régionales de santé.
Le Gouvernement a bien entendu ces inquiétudes et je tiens à vous rassurer : les acteurs du secteur médico-social ont tout à gagner à cette réforme, et ce pour trois raisons.
D’abord, parce que la place des usagers sera, grâce à la réforme, garantie dans toutes les instances de cette nouvelle agence régionale de santé, qu’il s’agisse du conseil de surveillance, des conférences régionales de santé et de l’autonomie, des commissions spécialisées et des commissions d’appel à projets, qui délivreront les autorisations de création d’établissement.
Ensuite, parce que la nouvelle procédure d’appel à projets est plus simple, avec l’octroi immédiat de l’autorisation et du financement aux projets répondant le mieux aux besoins. Elle fera une place particulière aux projets innovants et permettra aux acteurs de terrain de faire remonter les initiatives les plus intéressantes, celles qui font la spécificité du secteur médico-social et constituent sa richesse.
Enfin, parce qu’un mécanisme original a été conçu pour garantir au secteur médico-social un financement pérenne. Ce mécanisme a été voté hier soir par votre Assemblée à l’unanimité. Il garantit que les financements du secteur médico-social seront bien utilisés à destination des plus fragiles.
Monsieur le député, les mesures que votre assemblée à adoptées la nuit dernière sont propres à rassurer définitivement le monde associatif sur cette réforme des agences régionales de santé, qui va faciliter et accélérer la création de nouveaux établissements, au service de nos concitoyens, qui pourront en bénéficier rapidement.

Le député du Gard, secrétaire général du Nouveau Centre considère que le projet de loi relatif à l'autorité parentale et aux droits des tiers ouvre le sujet de la reconnaissance dans la loi des familles homoparentales. Ce sujet ouvre un large débat, et il ne faut pas aller aussi vite. Il y a des sujets qui touchent à la famille, fondement de la société, mais aussi à la conviction intime de chacun, sur lesquels il importe de prendre le temps de la réflexion, pour pouvoir légiférer avec mesure et sagesse.

Pour Yvan Lachaud, il serait important, en particulier, d'ouvrir une large concertation avec les associations représentatives des familles dans notre pays et de traiter ces sujets d'abord avec le Haut-Conseil de la famille, pour que les personnes concernées puissent aussi s'exprimer.
Le député du Gard souligne également que le terme de beau-parent est compliqué, puisqu'il existe déjà, avec un sens différent de celui évoqué dans la loi.

Il est évident qu'une différence fondamentale existe entre les couples formés d'un père et d'une mère et les couples de même sexe, et penser ainsi n'empêche pas d'avoir une position en tous points respectueuse vis-à-vis de l'homosexualité.
En priorité, il importe de prendre en compte avant toute autre considération le droit de l'enfant, qui doit primer sur le droit de l'adulte à disposer des enfants.

Yvan Lachaud, député du Gard, se réjouit que les députés et laMinistre de la Santé soient parvenus cette nuit à un compromis sur l’article 24 du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire », en adoptant une formulation qui convient aux viticulteurs. Désormais, l'interdiction de la vente d'alcool au forfait (les "open-bars") ne concernera pas les "dégustations, fêtes et foires traditionnelles".

C’était d’ailleurs exactement l’esprit de l’amendement qu’avait déposé Yvan Lachaud, visant à réduire la portée générale de l’interdiction de la vente au forfait et de l’offre gratuite à volonté à titre promotionnel, en la réduisant aux seuls publics visés, c’est-à-dire les jeunes, et en ciblant l’interdiction sur les consommations excessives. Il s’agissait de ne pas pénaliser la filière viticole et vinicole française, tout en luttant contre les consommations excessives et dangereuses dans les soirées étudiantes.

Pour le député du Gard, dont on connaît l’attachement constant pour défendre la filière viticole, la lutte contre l’alcoolisme des jeunes est nécessaire et légitime. Pour autant, cet impératif de santé publique ne justifiait pas d’interdire les salons et autres foires viticoles, les dégustations dans les caveaux et autres lieux.

Yvan Lachaud considère qu’il est important de défendre le produit vin et toute la tradition qu’il véhicule dans notre pays, et de préserver la filière viticole de notre pays, un secteur dont l’activité économique est essentielle pour notre pays, mais aussi un secteur déterminant pour l’identité et la culture françaises.

On peut être aujourd’hui être satisfait de cette nouvelle victoire obtenue au Parlement !