Yvan LACHAUD

Au cours de la séance de question au Gouvernement, Yvan LACHAUD a pu interroger Valérie LETARD, Secrétaire d’Etat aux Solidarités sur le maintien de la place importante qu’occupe aujourd’hui les associations d’usagers au sein du dispositif médico-social, une fois que ce secteur aura été intégré dans les futures Agences Régionales de Santé (ARS).

Le Projet de loi réunit en effet, dans les ARS, le secteur sanitaire et le secteur médico-social. « Et ce, à juste titre », selon le Député du Gard. « Cependant, les acteurs associatifs s’interrogent sur le maintien de leur spécificité au sein de ce nouveau dispositif. Le monde du handicap a en effet sa culture et ses méthodes propres, et les grandes associations sont inquiètes sur l’avenir de la concertation, de la représentation des usagers et de la promotion de l’innovation. Elles craignent l’abandon des pratiques qu’elles avaient promues au sein du dispositif actuel. »

Le vote par l’Assemblée Nationale d’un certain nombre de dispositions garantissant la représentation des usagers au sein des Conseils de surveillance des hôpitaux, au sein des conférences régionales de santé et de l’autonomie, et au sein des commissions spécialisées devraient déjà répondre à ces craintes.

Par ailleurs, la procédure simplifiée d’appel à projet qui permettra de « faire remonter » les initiatives les plus innovantes, et le mécanisme original conçu pour garantir au secteur médico-social la pérennité de son financement devrait rassurer les associations et usagers tout en facilitant et accélérant la création de nouveaux établissement selon la Secrétaire d’Etat aux Solidarités.


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Texte intégral de la Question et de la Réponse de la Secrétaire d'Etat

Question au Gouvernement – Séance du Mercredi 11 mars 2009

M. Yvan Lachaud. Le projet de loi sur la réforme hospitalière qui vient d’être débattu par l’Assemblée nationale comporte un volet dont on a peu parlé mais qui a suscité de vives inquiétudes parmi les associations de personnes handicapées, les associations de personnes âgées et les gestionnaires d’établissements qui accueillent ces personnes, je veux parler de la réforme du secteur médico-social.
Vous avez, à juste titre, réuni dans les ARS le secteur sanitaire et le secteur médico-social. Cependant, les acteurs associatifs s’interrogent sur le maintien de leur spécificité au sein de ce nouveau dispositif. Le monde du handicap a en effet sa culture et ses méthodes propres, et les grandes associations sont inquiètes sur l’avenir de la concertation, de la représentation des usagers et de la promotion de l’innovation. Elles craignent l’abandon des pratiques qu’elles avaient promues au sein du dispositif actuel.
Il s’agit d’un secteur important pour l’équilibre de notre société. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous promettre que le fonctionnement de ces nouvelles agences régionales de santé saura le préserver ?

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Yvan Lachaud, vous relayez les inquiétudes des grands acteurs du secteur médico-social et plus particulièrement du secteur du handicap devant la création des agences régionales de santé.
Le Gouvernement a bien entendu ces inquiétudes et je tiens à vous rassurer : les acteurs du secteur médico-social ont tout à gagner à cette réforme, et ce pour trois raisons.
D’abord, parce que la place des usagers sera, grâce à la réforme, garantie dans toutes les instances de cette nouvelle agence régionale de santé, qu’il s’agisse du conseil de surveillance, des conférences régionales de santé et de l’autonomie, des commissions spécialisées et des commissions d’appel à projets, qui délivreront les autorisations de création d’établissement.
Ensuite, parce que la nouvelle procédure d’appel à projets est plus simple, avec l’octroi immédiat de l’autorisation et du financement aux projets répondant le mieux aux besoins. Elle fera une place particulière aux projets innovants et permettra aux acteurs de terrain de faire remonter les initiatives les plus intéressantes, celles qui font la spécificité du secteur médico-social et constituent sa richesse.
Enfin, parce qu’un mécanisme original a été conçu pour garantir au secteur médico-social un financement pérenne. Ce mécanisme a été voté hier soir par votre Assemblée à l’unanimité. Il garantit que les financements du secteur médico-social seront bien utilisés à destination des plus fragiles.
Monsieur le député, les mesures que votre assemblée à adoptées la nuit dernière sont propres à rassurer définitivement le monde associatif sur cette réforme des agences régionales de santé, qui va faciliter et accélérer la création de nouveaux établissements, au service de nos concitoyens, qui pourront en bénéficier rapidement.